| Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2013, 28

Arrêt n°28
du 07 mars 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n°J/358/RG/12
du 18/12/2012
Aa Ac
(Me Cheikh FAYE)
CONTRE
MP et Ab A
(Me Youssoupha CAMARA)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
07 mars 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Abdoulaye NDIAYE
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Idrissa SOW
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Aa Ac, né le … … … à
…, chirurgien dentiste, demeurant à
Ouest Foire, villa n°149 à Dakar, prévenu de
blessures involontaires, ayant pour conseil
Maître Cheikh FAYE, avocat à la cour ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Ab A, demeurant à Ouest Foire,
villa n°189, Dakar, mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Youssoupha
CAMARA, avocat à la cour, 35 avenue
Ad C, Ae ;
X,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 22 juin 2012
par Maître Cheikh FAYE , avocat à la cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Aa Ac, contre
l’arrêt n°671 rendu le 18 juin 2012 par la première chambre
correctionnelle de ladite cour qui a confirmé le jugement
entrepris en toutes ses dispositions ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de
timbre et d’enregistrement ;
Que la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être
effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de
la date de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision
attaquée ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur,
condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Ac déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°671 rendu
le 18 juin 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Abdoulaye NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Waly FAYE et Idrissa SOW,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Abdoulaye NDIAYE Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE Idrissa SOW
La Greffière:
Awa DIAW