| Sénégal, Cour suprême, 14 février 2013, 11

ARRET N°11 du 14/02/13 J/331/RG/11 13/12/11 Administrative ------- - Ab Ah (Mes Wane & Fall)
Contre :
-Etat du Sénégal (Président de la République) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf; GREFFIER :
Af Ag, AUDIENCE :
14 février 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi quatorze février de l’an deux mille treize ;
ENTRE : Ab Ah, commissaire du droit adjoint à la cour des comptes, élisant domicile … l’étude de la SCPA Wane & Fall, avocats à la cour, 05, Avenue Ac Aa à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur le Président de la République, Avenue Roume à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 13 décembre 2011, par laquelle Ab Ah, Commissaire du Droit Adjoint à la Cour des Comptes, élisant domicile … l’Etude de la Société civile professionnelle d’Avocats (SCPA) Wane et Fall, sollicite l’annulation du décret n°2011-536 du 26 avril 2011 portant nomination de Ad Ae, Commissaire du Droit près la Cour des Comptes ; Vu la loi n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant code de procédure civile, modifié ; Vu le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ; Vu l’exploit du 13 février 2012 de Maître Oumar Tidiane Diouf, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal, pris en la personne de Monsieur le Président de la République du Sénégal ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Présidente de la Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions, tendant à la déchéance du requérant ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance :
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le requérant est tenu, sous peine de déchéance, de signifier à la partie adverse sa requête accompagnée de la décision attaquée dans les deux mois (…) ;
Considérant que selon l’article 39 du code de procédure civile, l’Etat est assigné en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat ou en ses bureaux, à charge pour ce dernier de saisir le fonctionnaire compétent pour plaider au fond, s’il y a lieu ; Considérant que le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions dispose en son article 3 que l’Agent judiciaire de l’Etat est seul habilité à recevoir en sa personne ou en ses bureaux les citations et assignations dont il doit viser l’original, ainsi que les requêtes introductives d’instance, servies ou notifiées à l’Etat ; Considérant qu’en l’espèce, le recours a été signifié à l’Etat du Sénégal pris en la personne du Président de la République ; Considérant que cette signification irrégulière équivaut à une absence de signification ; Considérant que l’Etat du Sénégal, partie adverse, n’ayant pas reçu régulièrement signification du recours dans le délai prévu par la loi, il y a lieu de déclarer Ab Ah, déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS Déclare Ab Ah, déchu de son recours en annulation du décret n°2011-536 du 26 avril 2011, portant nomination de Ad Ae, Commissaire du droit près la Cour des comptes ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Mouhamadou Bachir Séye Abibatou Babou Wade Seydina Issa Sow Le Greffier :
Af Ag