| Sénégal, Cour suprême, 14 février 2013, 10

ARRET N°10 du 14/02/13 J/330/RG/11 13/12/11 Administrative ------- - Le Comité de Juridiction de la Cour des Comptes (Mes Wane & Fall)
Contre :
-Etat du Sénégal (Président de la République) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf; GREFFIER :
Ae Af, AUDIENCE :
14 février 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi quatorze février de l’an deux mille treize ; ENTRE : Le Comité de Juridiction de la Cour des Comptes, 15, Avenue Aa Ac à Dakar, élisant domicile … l’étude de la SCPA Wane & Fall, avocats à la cour, 97, Avenue Peytavin, Immeuble Kébé extension à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal, pris en la personne de Monsieur le Président de la République, Avenue Roume à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 13 décembre 2011, par laquelle le Comité de juridiction de la Cour des Comptes, élisant domicile … l’Etude de la Société civile et professionnelle d’Avocats (SCPA) Wane et Fall, sollicite l’annulation du décret n°2011-536 du 26 avril 2011 portant nomination de Ab Ad, Commissaire du Droit près la Cour des Comptes ; Vu la loi n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal ; Vu l’exploit du 13 février 2012 de Maître Oumar Tidiane Diouf, Huissier de justice à Dakar portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal, pris en la personne de Monsieur le Président de la République ; Vu le décret attaqué ; Ouï Madame Fatou Habibatou Diallo, Présidente de la Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions, tendant à la déchéance du requérant ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours :
Considérant que le recours a été introduit par le Comité de juridiction de la Cour des comptes sans autres précisions ; Considérant que le Comité de juridiction de la Cour des comptes est une émanation de l’Union des Magistrats Sénégalais (UMS) qui est une association regroupant des Magistrats ; Considérant que l’UMS dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée, est une association ayant la personnalité morale, conformément à l’article 819 du COCC et par conséquent la capacité d’ester en justice ; Considérant que ses composantes que sont les Comités de ressort et les Comités de juridiction n’ont pas une personnalité morale qui leur est propre, et ne peuvent ainsi ester en justice ; Qu’il échet, dès lors, de déclarer irrecevable le recours en annulation introduit par le Comité de juridiction de la Cour des comptes ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par le Comité de juridiction de la Cour des comptes contre le décret n°2011-536 du 26 avril 2011 portant nomination de Ab Ad, Commissaire du droit ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo
Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Mouhamadou Bachir Séye Abibatou Babou Wade Seydina Issa Sow
Le Greffier :
Ae Af