| Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 07

Arrêt n°07
du 05 février 2013
Chambres réunies
Affaire n° J/91/RG/09
du 05/04/2009
Ag Ae et B
(Mes Ousmane YADE, Soulèye
MBAYE)
CONTRE
BICIS
(Me Mame Adama GUEYE et
associés)
PRESEN:S:
Papa Oumar SAKHO,
Premier Président, Président ;
Mamadou Badio CAMARA,
Mouhamadou DIAWARA,
Cheikh A. T. COULIBALY
Présidents de chambre ;
Af Aj Am X,
El Hadj Malick SOW,
Adama NDIAYE,
Conseillers;
RAPPORTEUR:
Mamadou Badio CAMARA
Youssoupha Diaw MBODJ
GREFFIER EN CHFF:
Mamadou Lamine NDIAYE
AUDIENCE:
05 février 2013
LECTURE:
05 février 2013
MATIERE:
Civile REPUBLIQUE ; DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRES REUNIES
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MARDI CINQ FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
Ag Ae, demeurant au 28, rue Ak C, Fann Résidence, Ap ;
La société Sénégalaise de l’Equipement et de P Automobile dite B, poursuites et diligences de son directeur général, en ses bureaux sis au 53, boulevard Al Y, Ap ;
Elisant tous deux domicile aux études de leurs conseils Maîtres Ousmane YADE, avocat à la cour, 04, boulevard Al Y x avenue Abdoulaye FADIGA, Dakar et Soulèye MBAYE, 01, entrée VDN x avenue Aq, Dakar, avocats à la cour
DEMANDEURS;
D’une part,
ET
La Banque internationale pour le
commerce et l’industrie dite BICIS,
poursuites et diligences de son représentant
légal, en ses bureaux sis au 02, avenue
Ao Ai Ar, Dakar, faisant
élection de domicile en l’étude de son
conseil Maître Mame Adama GUEYE et
associés, avocat à la cour, 107-109, rue
Moussé Diop x rue Amadou Assane Ndoye,
Ap ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur la requête en rabat d’arrêt déposée au greffe de la Cour suprême le 05
avril 2012 par Ag Ae et la société B, représentés par leurs conseils Maîtres
Ousmane YADE et Soulèye MBAYE, avocats à la cour contre l’arrêt n°95 rendu le 20
octobre 2010 par la chambre civile et commerciale de la cour de céans;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits en demande ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Premier avocat général, en ses
conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ag Ae et la Société sénégalaise de l’équipement et de
l’automobile dite B sollicitent le rabat de l’arrêt n° 95 du 20 octobre 2010 de la
Cour suprême ;
Attendu que par l’arrêt dont le rabat est demandé, la chambre civile et
commerciale a cassé et annulé l’arrêt n° 153 du 6 mars 2008 de la cour d’appel de Dakar et
renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Ab ;
Attendu que, selon l’article 51 de la loi organique susvisée, les décisions de la
Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en
rectification d’erreur matérielle et de la requête en rabat d’arrêt (...) La requête en rabat d’arrêt
ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non
imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour
suprême ;
Sur le premier moyen, pris d’une erreur de procédure, en ce que la formation de la
Cour suprême qui a rendu l’arrêt dont le rabat est demandé, présidée par un magistrat admis à
faire valoir ses droits à une pension de retraite, était irrégulièrement composée ;
Mais attendu qu’un acte administratif à caractère individuel ne devient exécutoire
qu’à la date de sa notification; qu’il n’est pas établi ou soutenu que l’arrêt attaqué a été rendu
postérieurement à la notification de l’acte à l’intéressé;
Qu’il s’ensuit que le grief n’est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis pris, d’une part, de ce que l’arrêt
attaqué n’a pas répondu au moyen de cassation tiré d’une violation de l’article 35 de la loi
organique précitée, qui aurait justifié l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le demandeur
n’a pas indiqué le domicile de la défenderesse et, d’autre part, de la violation de l’article 38 de
la loi organique sur la Cour suprême en ce que la BICIS aurait dû être déclarée déchue de son
pourvoi pour défaut de signification aux parties adverses ;
Mais attendu que ces griefs qui, sous couvert d’une omission de statuer ou d’une
violation de la loi, critiquent le raisonnement de la Cour, ne peuvent donner lieu à rabat
d’arrêt ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes chambres réunies ;
Rejette la requête de Ag Ae et la société B en rabat de l’arrêt de
la Cour suprême n°95 du 20 octobre 2010 ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique tenue
les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmet Tidiane
COULIBALY, Présidents de chambre ;
Af Aj Am X, El Hadji Malick SOW et Adama NDIAYE,
Conseillers ;
En présence de Monsieur Ac Ad Z, Premier avocat général et
avec l’assistance de Maître Mamadou Lamine NDIAYE, Greffier en chef ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par :
Le Premier Président, Président :
Papa Oumar SAKHO
Les Présidents de chambre:
Mamadou Badio CAMARA Mouhamadou DIAWARA = An Aa Ah A Les Conseillers:
Af Aj Am X El Hadj Malick SOW Adama NDIAYE
Le Greffier en chef:
Mamadou Lamine NDIAYE