| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 16

Arrêt n°16
du 17 janvier 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/192/RG/12
du 19/07/2012
Ai Ac A
(Me Aliou SOW)
CONTRE
Marie MBENGUE
(Me Moustapha DIOP)
RAPPORTEUR
Mbacké FALL
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 janvier 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ai Ac A, élève,
demeurant au quartier Mbassine chez son
père El Ah Aj Aa, Kébémer,
ayant pour conseil Maître Aliou SOW,
avocat à la cour, 44, avenue Af X, Appt
B, 1” étage à droite, Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Marie MBENGUE, juriste, demeurant au
quartier Escale à Kébémer mais élisant
domicile … l’étude de son conseil Maître
Moustapha DIOP, avocat à x la cour, 23,
avenue Ad Ag, Ab ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Saint-Louis le 18 juin
2012 par monsieur Ai Ac A, contre l’arrêt
n°49 rendu le 14 mai 2010 par la chambre correctionnelle de
ladite cour qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement
n°243 rendu le 31 mai 2006 par le tribunal régional de Ae
qui l’avait condamné à un (01) mois d’emprisonnement ferme
pour coups et blessures volontaires et à payer à la partie civile la
somme de six millions (6.000.000) de francs CFA à titre de
dommages-intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de
déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué;
Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé son pourvoi le 18 juin
2012 et produit ledit récépissé le 20 septembre 2012, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ai Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°49
rendu le 14 mai 2010 par la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Mbacké FALL et Habibatou BABOU WADE, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Mbacké FALL Habibatou BABOU WADE
La Greffière:
Awa DIAW