| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 15

Arrêt n°15
du 17 janvier 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/306/RG/12
du 25/10/2012
Ministère public et
Ad Ag A
(Me Abdou THIAM)
CONTRE
Af C
(Me Monique N. SAMBOU)
RAPPORTEUR
Mbacké FALL
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 janvier 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Le Ministère public ;
e Ad Ag A, née le … à Paris,
fille de Guy et de Lucienne, restauratrice,
demeurant à Kandé, Ziguinchor, ayant pour
conseil Maître Abdou THIAM, avocat à la
cour, 68, avenue Ai Ae, Dakar ;
DEMANDEURS;
D’une part,
ET
Af C, né le … … … à
Aa, fils de Germain et de Ah
X, transporteur, demeurant à Cap
Ac mais élisant domicile … l’étude de
son conseil Maître Monique Nina SAMBOU,
avocate à la cour, HLM Fass, immeuble
43/F, 1” étage, Ab ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 27 juin 2012
par Maître Abdou THIAM, avocat à la cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par madame Ad Ag
A, contre l’arrêt n°696 rendu le 22 juin 2012 par la
troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant
le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à
nouveau, a relaxé le prévenu purement et simplement et débouté
la partie civile de toutes demandes ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le
demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la
production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de
déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que la demanderesse,
partie civile, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Ag A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt
n°696 rendu le 22 juin 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
La Greffière:
Awa DIAW