| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 14

Arrêt n°14
du 17 janvier 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/278/RG/12
du 02/10/2012
Ae Aa
(Mes GENI et KEBE)
CONTRE
Ministère public et DG de la
SAR
(Mes LO et A,
Ah Ai)
RAPPORTEUR
Mbacké FALL
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 janvier 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ae Aa, directeur régional
Afrique de l’Ouest B, en ses
bureaux sis au 02, place de l’Indépendance à
Dakar, ayant pour conseil Maîtres GENI et
KEBE, avocats à la cour, 47, boulevard de la
République, immeuble SORANO, Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
Le directeur général de la Société
africaine de raffinage dite SAR, en ses
bureaux sis au 16, boulevard de la
République à Dakar mais élisant domicile …
aux études de ses conseils Maîtres Af
C, Ad A, 21, rue Mouhamed V à
Dakar et Ah Ai, 192, avenue
Ac Ab, Dakar, avocats à la cour ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 21 septembre
2012 par Maître Mouhamed El Habib, avocat à la cour, muni
d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ae
Aa, contre l’arrêt avant-dire-droit n°1002 rendu le 18
septembre 2012 par la quatrième chambre correctionnelle de
ladite cour qui a ordonné une expertise et désigné Ag
X, expert financier ; 1 LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant à ce qu’acte soit donné au demandeur de son désistement du
pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre reçue le 08 octobre 2012, le conseil du demandeur a
déclaré se désister du pourvoi formé le 21 septembre 2012 ;
Qu’il ya lieu, dés lors, de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ae Aa de son désistement du pourvoi formé contre
l’arrêt n°1002 rendu le 18 septembre 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
La Greffière:
Awa DIAW