| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 13

Arrêt n°13
du 17 janvier 2013
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/227/RG/12
du 17/08/2012
Ae A
(Me Massokhna KANE)
CONTRE
Ac Ad et Ag
Ad
(Me Farba NDIAYE)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
17 janvier 2013
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE
ENTRE :
e Ae A, ayant pour conseil Maître
Massokhna KANE, avocat à la cour, HLM
Fass, immeuble Dabakh, 4°" étage, n°66/X,
Dakar ;
DEMANDERESSE;
D’une part,
ET
Ac Ad, né le … … … à
…, fils d’Af Ab et de Aa
Ah B, gérant de société ;
Ag Ad, né le … … … à …,
fils d’Af Ab et de Aa Ah
B, masseur, kinésithérapeute,
Tous insculpés de complicité de faux en
écritures publiques authentiques, usage et
faux, élisant domicile … l’étude de leur
conseil Maître Farba NDIAYE, avocat à la
cour ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 23 juillet
2012 par Maître Massokhna KANE, avocat à la cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par madame Ae
A, contre l’arrêt n°162 rendu le 19 juillet 2012 par la
chambre d’accusation de ladite cour qui a infirmé l’ordonnance
de désignation de séquestre rendue par le doyen des juges
d’instruction du tribunal régional hors classe de Dakar ; 1 LA COUR
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public,
en ses conclusions tendant la déchéance ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de Chambre, en son
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que la
demanderesse, partie civile, n’a pas produit le récépissé justifiant la consignation des droits de
timbre et d’enregistrement;
Qu'elle doit, dès lors, être déclarée déchue de son pourvoi en application de
l’article 35-3 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°162 rendu
le 19 juillet 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président rapporteur :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
La Greffière:
Awa DIAW