| Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2013, 04

ARRET N°04 du 10/01/13 J/237/RG/12 28/8/12 Administrative ------- -Modou Diagne (Me Souleymane Ndéné Ndiaye) Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf ; GREFFIER :
Ab Ac, AUDIENCE :
10 Janvier 2013
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi dix janvier de l’an deux mille douze ; ENTRE : Aa Ad, Député à l’Assemblée nationale, agissant es nom et es qualité de Président du groupe parlementaire des Libéraux et Démocrates, demeurant en ses bureaux à l’Assemblée nationale, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Souleymane Ndéné Ndiaye, avocat à la cour, immeuble Alpha, rue Félix Faure angle Lamine Guéye à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 29 août 2012 par laquelle Aa Ad, député à l’Assemblée nationale es nom et es qualité de Président du groupe parlementaire des Libéraux et Démocrates, élisant domicile … l’Etude de Maître Souleymane Ndéné Ndiaye, avocat à la cour, sollicite l’annulation du décret n°2012-864 du 24 août 2012 portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire pour entendre la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; Vu la Constitution de la République du Sénégal ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 modifiée, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; Vu l’exploit servi le 29 août 2012 par Maître Aloyse Ndong, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Agent judiciaire de l’Etat ; Vu le reçu du 30 août 2012 attestant du paiement de l’amende de consignation; Vu le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï, Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï, Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’incompétence de la Cour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, suivant décret n°2012-864 du 24 août 2012 le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire le mardi 4 septembre 2012 avec pour ordre du jour, la déclaration de politique générale du Premier ministre ; Considérant qu’à l’appui de sa requête en annulation dudit décret, le requérant développe un moyen unique tiré de la violation de la loi en ce que, nommé le 3 avril 2012, le gouvernement formé le 4 avril 2012 et le premier conseil des ministres tenu le 12 avril 2012, le Premier ministre entend faire sa déclaration de politique générale le 4 septembre 2012, alors qu’il résulte des dispositions des articles 55 de la constitution et 97 alinéa 3 de la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, que la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement ; Considérant que l’Agent judiciaire de l’Etat qui conclut à l’irrecevabilité du recours, soutient que le décret attaqué est un acte de gouvernement insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; Sur la compétence ; Considérant que le décret par lequel le Président de la République convoque l’Assemblée Nationale en vue de la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre est un acte de l’exécutif pris dans ses rapports avec le législatif ; qu’il s’agit donc, d’un acte de gouvernement qui échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ;
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétente pour connaître de la requête en annulation introduite par Aa Ad contre le décret n°2012-864 du 24 août 2012 ; Dit que l’amende consignée est acquise au trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Mouhamadou Bachir Séye, Mbacké Fall,
Seydina Issa Sow, Conseillers,
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Abdoulaye Ndiaye Mouhamadou Bachir Séye
Mbacké Fall Seydina Issa Sow Le Greffier : Ab Ac