| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 120

Arrêt n°120
du 20 décembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/336/RG/12
du 30/11/2012
Ad C
(Mes Ciré Clédor LY et
autres)
CONTRE
Ministère public
RAPPORTEUR
Mbacké FALL
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 décembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
e Ad C, né en 1940 à Mbour, fils
de Louly et de Ac B,
administrateur civil, demeurant Ab
Aa (Mbour), inculpé d’association de
malfaiteurs, infraction à la loi sur les
inhumations, complicité de meurtres avec
actes de barbarie, non dénonciation de
crimes, détention d’arme a feu sans
autorisation administrative préalable, détenu
suivant de mandat de dépôt du 26 avril 2012,
ayant pour conseils Maîtres Ciré Clédor LY,
Ousmane SEYE, Moustapha DIENG, Pape
SENE, SO et SO, Abdou Dialy KANE, Aly
SARR, Oumar FATY et Mouhamadou
Bamba CISSE, avocats à la cour ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Le Ministère public ;
DEFENDEUR,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 22 novembre
2012 par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ad
A C, contre l’arrêt n°250 rendu le même jour par la chambre d’accusation de ladite
cour qui a confirmé la décision entreprise ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la lettre de désistement reçue au greffe le 03 décembre 2012 ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à ce qu’acte soit donné au demandeur de son désistement du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par lettre reçue au greffe central le 03 décembre 2012, Ad
C a déclaré se désister de son pourvoi formé le 22 novembre 2012 ;
Qu’il y’a lieu, dés lors, de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Ad C de son désistement du pourvoi formé contre
l’arrêt n°250 rendu le 22 novembre 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de
Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYF, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Waly FAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW