| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 119

Arrêt n°119
du 20 décembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/196/RG/12
du 19/07/2012
B Ai Af C
(Me Wagane FAYE)
CONTRE
Ministère public
El Ai Ab X
(Me Cheikh FALL)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 décembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
e B Ai Af C, né le … … …
à …, fils d’Al et Ag Z,
ex contrôleur de l’Urbanisme, demeurant au
lieu de naissance, quartier Arafat sans autres
précisions, prévenu d’occupation illégale de
terrain ayant pour conseil Maître Wagane
FAYE, avocat à la cour, 03, rue Ah
Ad Ak à Ac ;
AH;
D’une part,
ET
Le Ministère public
El Ai Ab X, né le … … …
à …, fils de Sidath et de Aa Y,
demeurant à Rufisque, quartier Aj Ae,
sans autres précisions mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Cheikh FALL,
avocat à la cour, 48, rue Vincens, Ac ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 25 mai 2012
par Maître Wagane FAYE, avocat à la Cour, muni d’un pouvoir
spécial dûment signé et délivré par Monsieur B Ai Af
C, contre l’arrêt n°535 rendu le 23 mai 2012 par la
deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui, confirmant partiellement le jugement querellé sur l’action publique et statuant à nouveau, a alloué à la
partie civile la somme de cent mille (100.000) de francs CFA pour toutes cause de préjudices
confondues et condamné le prévenu à payer ladite somme ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le condamné
demandeur au pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois une
requête répondant aux conditions de l’article 35 et contenant notamment ses moyens de
cassation ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur a
produit ladite requête ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par B Ai Af C contre l’arrêt
n°535 rendu le 23 mai 2012 par la cour d’appel de Ac ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYF, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Waly FAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW