| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 118

Arrêt n°118
du 20 décembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/151/RG/12
du 18/06/2012
Al C
(Me Abdou Dialy KANE)
CONTRE
Ministère public
Aa Ad A
X
(Me Coumba SEYE NDIAYE)
RAPPORTEUR
Habibatou BABOU WADE
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 décembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
e Al C, née en 1966 à Dakar, fille
de Massar et de Ae Ak, chef
d’entreprise demeurant à la SICAP Sacré
Cœur III, villa n°9649, Dakar prévenue
d’escroquerie ayant pour conseil Maître
Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 78,
rue Ag Y x Af Ai à
Dakar ;
DEMANDERESSE;
D’une part,
ET
Le Ministère public
Aa Ad A X, née le …
… … à …, fille de Ag et
d’Ah Z, demeurant au 94, rue
Carnot à Dakar mais élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Coumba SEYE
NDIAYE, avocate à la cour, 68, rue Aj
Ab, Ac ;
AG,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 27 avril 2012
par Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour, muni d’un
pouvoir spécial dûment signé et délivré par Madame Al
C, contre l’arrêt n°411 rendu le 23 avril 2012 par la première chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris quant à
l’action publique et statuant à nouveau, a constaté l’existence de la faute de la prévenue
résultant du délit retenu à son encontre et condamné à payer la somme de vingt quatre
millions (24.000.000) de francs CFA à titre de réparation à la partie civile ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Madame Habibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le condamné
demandeur au pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois une
requête répondant aux conditions de l’article 35 et contenant notamment ses moyens de
cassation ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur
a produit ladite requête ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Al C contre l’arrêt n°411
rendu le 23 avril 2012 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYF, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Waly FAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW