| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2012, 117

Arrêt n°117
du 20 décembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/140/RG/12
du 04/06/2012
Ah Ag B
(Me Sandembou DIOP)
CONTRE
Ak X
Ad X
(Mes Ab AG et
Aj Z)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PARQUET GENFRAL
Ndiaga YADE
AUDIENCE
20 décembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
e Ah Ag B, élisant domicile …
l’étude de son conseil Maître Sandembou
DIOP, avocat à la cour, avenue Lamine
Guèye x rue John F. Kennedy à Louga ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET
Ak X, né le … … … à
…, fils de Al et Ai A,
administrateur de société demeurant au 78,
près de l’hôtel Azur, route du Méridien à
Dakar ;
Af X, né le … … … à
…, fils de Al et Ai A,
administrateur de société demeurant au 78,
près de l’hôtel Azur, route du Méridien à
Dakar ;
Inculpés de banqueroute simple et de
banqueroute frauduleuse, ayant pour conseils
Maîtres Ab AG, … … … …,
…, Ac ; Aj Z, 78, rue
Af C x Ae Aa, Dakar,
avocats à la cour ;
DEFENDEURS,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour
d’appel de Saint-Louis le 02 avril 2012 par Maître Sandembou DIOP, avocat à la Cour, muni
d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Monsieur Ah Ag B, contre
l’arrêt n°10 rendu le 29 mars 2012 par la chambre d’accusation de ladite cour qui a confirmé
l’ordonnance querellée ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 61 de la loi organique susvisée, la partie civile
déclarant au pourvoi doit, à peine de déchéance, produire dans le délai d’un mois, au greffe de
la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 35 et contenant notamment
ses moyens de cassation ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, partie
civile, a produit ladite requête ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ah Ag B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°10 rendu
le 29 mars 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYF, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Waly FAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW