| Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2012, 115

Arrêt n° 115
du 06 décembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/320/RG/12
du 16/11/2012
Ministère public
CONTRE
Ad Ae
C
(Me Mouhamed M. DIOP)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET A
Ndiaga YADE
AUDIENCE
06 décembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président,
Adama NDIAYE
Mbacké FALL
Abibatou BABOU WADE
Waly FAYE
Conseillers,
Awa DIAW
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI SIX DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
e Le Ministère public ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET:
e Ad Ae C, né le …
… … à Saint-Louis, fils de Momar et
d’Ac Y, marchand demeurant à Pikine
Sor, à Saint-Louis, prévenu d’escroquerie détenu
suivant mandat de dépôt du 14/10/2011à la
maison d’arrêt et de correction de Sain-Louis,
ayant pour conseil Maître Mouhamed Moustapha
DIOP, Avocat à la Cour, route de Dakar,
immeuble Ex-LONASE, Aa Ab ;
X,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Saint-Louis le 24
octobre 2012 par Monsieur le Procureur général, contre l’arrêt
n°136 rendu le 17 octobre 2012 par la première chambre
correctionnelle de ladite cour qui a ordonné la mise en liberté
provisoire du prévenu Ad Ae C s’il
n’est pas détenu pour autre cause ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur
la Cour suprême ;
Vu la requête produite ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère
public, en ses conclusions tendant à la cassation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris de l’insuffisance de motifs en ce que, pour ordonner la mise en liberté
provisoire du prévenu, l’arrêt attaqué a retenu qu’il « ne présente aucun danger et présente des garanties de
représentation en justice » alors que « cette motivation est insuffisante car elle ne renseigne pas en quoi cette
personne ne présente aucun danger et sur quoi on se fonde pour dire qu’elle présente des garanties de
représentation en justice » ;
Attendu que l’arrêt attaqué relève que « le ministère public a déclaré ne pas s’opposer à la
demande de mise en liberté provisoire, que le requérant ne présente aucun danger et présente des garanties de
représentation en justice » ;
Et attendu que le prévenu a fait élection de domicile à Saint-Louis, suivant procès-verbal dressé
par le greffier de la maison d’arrêt et de correction ;
Qu'en cet état, la cour d’appel a justifié sa décision;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi par le Procureur général contre l’arrêt n°136 rendu le 17
octobre 2012 par la cour d’appel de Saint-Louis ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Saint-Louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la
Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Adama NDIAYF, Mbacké FALL, Habibatou Babou WADE, Waly FAYE,
Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Présidentrapporteur:
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Adama NDIAYE Mbacké FALL
Habibatou BABOU WADE Waly FAYE
La Greffière:
Awa DIAW