| Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 61

ARRET N°61 du 8/11/12 J/123/RG/12 11/5/12 Administrative ------- -Birame Séne (En personne) Contre :
Ecole Nationale d’Administration (E.N.A)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mouhamadou Bachir Séye,
Mbacké Fall,
Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf, GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
8 novembre 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi huit novembre de l’an deux mille douze ; ENTRE : -Birame Séne, Planificateur, matricule n°506-290/R, en service à la Direction centrale des Marchés publics, avenue Ab Ac Ae ;
D’UNE PART ;
ET :
- Ecole Nationale d’Administration (E.N.A), sise au Boulevard dial Diop à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central le 11 mai 2012, par laquelle Ad Aa, agissant en personne, sollicite l’annulation de la décision du Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration (E.N.A) rejetant sa candidature au concours d’entrée de l’Ecole cycle A session 2011 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l’Ecole Nationale d’Administration et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement ; Vu les pièces versées au dossier ; Ouï, Madame Abibatou Babou Wade, Conseiller, en son rapport ; Ouï, Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision attaquée à la partie adverse par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ad Aa n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse ; Qu’il échet de le déclarer déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ad Aa déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président,
Mouhamadou Bachir Séye,
Mbacké Fall,
Abibatou Babou Wade,
Seydina Issa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Mouhamadou Bachir Séye Mbacké Fall
Abibatou Babou Wade Seydina Issa Sow
Le Greffier :
Cheikh Diop