| Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2012, 85

Arrêt n° 85
du 20 septembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/241/RG/12
du 30.08.2012
Le Procureur général près la
Cour d’appel de Dakar
CONTRE
Ac B
(Me Bassirou NGOM)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET A
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE
20 septembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président
Mouhamadou Bachir SEYE
Adama NDIAYE
Waly FAYE
Babacar DIALLO
Conseillers
Mamadou Doudou SENGHOR
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Le Procureur général près la Cour d’appel de
Dakar,
DEMANDEUR;
D’une part,
ET:
Ac B, chef de piste, demeurant au
quartier Grand Mbour à Mbour, ayant pour conseil Me Bassirou
NGOM, Avocat à la cour, 24, rue Ab Aa Ad ex
Escarfait, Dakar ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 26 juillet
2012 par le Procureur général près la Cour d’appel de Dakar,
contre l’arrêt n° 167 rendu le 24 juillet 2012 par la chambre
d’accusation de ladite cour qui, infirmant la décision de refus de
mise en liberté du 14 juin 2012 et statuant à nouveau, a ordonné
la mise en liberté de l’inculpé et son placement sous contrôle
judiciaire ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la
Cour suprême ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les conclusions du ministère public tendant au
rejet du pourvoi ;
Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de la
chambre criminelle, en son rapport ;
Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général,
représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris d’une insuffisance de motifs, en ce
que l’arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté provisoire de l’inculpé au
motif, entres autres, qu’il est domicilié à Mbour donc dans le ressort de la
cour, alors que la représentation en justice n’est pas certaine car l’inculpé,
né à … et domicilié pour raisons professionnelles à Mbour, a été
licencié de son emploi suite à des malversations ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté provisoire sous
contrôle judiciaire de l’inculpé, l’arrêt attaqué s’est référé aux cas où le
mandat de dépôt n’est pas obligatoire et a énoncé que l’inculpé a été
interrogé au fond ainsi que ses co-inculpés, qu’il est domicilié à Mbour
dans le ressort de la cour et qu’il n’ a pas été fait cas de trouble à l’ordre
public ;
Qu’en l’état de ces motifs, la chambre d’accusation a, sans
insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par le Procureur général près la cour
d’appel de Dakar contre l’arrêt de la chambre d’accusation n° 167 du 24
juillet 2012 ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les
registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision
attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du
Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre
criminelle, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et
an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Adama NDIAYE, Waly FAYE,
Babacar DIALLO, Conseillers,
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat
général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître
Mamadou Doudou SENGHOR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les
Conseillers et le Greffier.
Le Président:
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachir SEYE Adama NDIAYE
Waly FAYE Babacar DIALLO
Le Greffier:
Mamadou Doudou SENGHOR