| Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2012, 82

Arrêt n° 82
du 20 septembre 2012
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/289/RG/11
du 17.10.2011
Ad B
(Me Baboucar KANE)
(Me Makhfouss THIOYE)
(Me Macodou NDOUR)
CONTRE
Aj C
(Me Boubacar WADE)
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET A
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE
20 septembre 2012
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Président
Mouhamadou Bachir SEYE
Adama NDIAYE
Waly FAYE
Babacar DIALLO
Conseillers
Mamadou Doudou SENGHOR
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS
DU JEUDI VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Ad B, terrassier, demeurant à Diamniadio
en face de l'hôpital Ah Ak X Mme Ai
Ag, domicile élu en l’Etude de Me Baboucar KANE,
Avocat à la Cour, rue 6 x 23 Médina, Dakar, de Me Makhfouss
THIOYE, Avocat à la Cour, et de Me Macodou NDOUR,
Avocat à la Cour Point E, 48, rue G x rue de Kolda, Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET:
Aj C, demeurant à la Route du Front de terre
n° 8 à Dakar, domicile élu en l’Etude de Me Boubacar WADE,
Avocat à la cour, Boulevard Ab Af AG Ae Ac, Aa ;
Y ;
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 15 septembre
2011 par Ad B, ayant pour conseil Me Baboucar
KANE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial régulier
dûment signé et délivré par le sieur DARC, contre l’arrêt n° 818
rendu le 12 septembre 2011 par la première chambre
correctionnelle de ladite cour qui a confirmé le jugement du 11
août 2009, lequel a déclaré Ad B coupable d’abus de
confiance et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de
trois mois assortie du sursis, et a alloué à Aj C la somme
de 6.500.000 Frs à titre de dommages intérêts pour toutes causes
de préjudices confondues ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour
suprême ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance ;
Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de la
chambre criminelle, en son rapport ;
Oui Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général,
représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, la
justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de
déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans
le délai de deux mois à compter de la date de la déclaration du pourvoi au
greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le
demandeur, condamné non détenu, a introduit son pourvoi au greffe de la
cour d’appel de Dakar le 15 septembre 2011 et produit le récépissé le 14
décembre 2011, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare B Ad déchu de son pourvoi formé contre
l’arrêt n° 818 rendu le 12 septembre 2011 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les
registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision
attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du
Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre
criminelle, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et
an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Adama NDIAYE, Waly FAYE,
Babacar DIALLO, Conseillers,
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat
général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître
Mamadou Doudou SENGHOR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les
Conseillers et le Greffier.
Le Président:
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Mouhamadou Bachir SEYE Adama NDIAYE
Waly FAYE Babacar DIALLO
Le Greffier:
Mamadou Doudou SENGHOR