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§ Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2012, 81

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2012-09-20;81 ?

Analyses :

DÉTENTION PROVISOIRE – MISE EN LIBERTÉ D’OFFICE – SAISINE DIRECTE CHAMBRE D’ACCUSATION – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – DÉTERMINATION


Parties :

Demandeurs : SAÏD ALI MOHAMUD
Défendeurs : MINISTÈRE PUBLIC

Texte :

ARRÊT N° 81 DU 20 SEPTEMBRE 2012

SAÏD ALI MOHAMUD

c/

MINISTÈRE PUBLIC

DÉTENTION PROVISOIRE – MISE EN LIBERTÉ D’OFFICE – SAISINE DIRECTE CHAMBRE D’ACCUSATION – RECEVABILITÉ – CONDITIONS – DÉTERMINATION

En matière de détention provisoire, la saisine directe par l’inculpé de la chambre d’accusation aux fins de mise en liberté d’office, en vertu de l’article 129 alinéa 5 du Code de procédure pénale, n’est prévue que dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande dans le délai de cinq jours qui court à compter de la date à laquelle il a reçu les réquisitions du procureur de la République.

LA COUR SUPRÊME,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que par déclaration du 5 juillet 2012, Me Ciré Clédor Ly, avocat, muni d’un pouvoir spécial régulier, représentant Saïd Ali Mohamud, inculpé d’association de malfaiteurs, financement du terrorisme et blanchiment de capitaux, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 157 rendu le 5 juillet 2012 par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar qui a ordonné la jonction des requêtes et déclaré irrecevable son action ;

Sur le premier moyen, en ses deux branches, tiré, d’une part, de la violation de l’alinéa 4 de l’article 129 du Code de procédure pénale (CPP) en ce que la chambre d’accusation a méconnu le sens et la portée du texte visé en déclarant que le juge d’instruction a répondu dans le délai imparti par la loi alors qu’il est d’évidence qu’en rendant une ordonnance le samedi 7 avril 2012, le juge a statué sur la demande de liberté provisoire plus d’un mois après sa transmission au parquet et, d’autre part, de la violation de l’alinéa 5 de l’article 129 CCP en ce que la chambre d’accusation a statué sur sa requête le 5 juillet 2012 soit 3 mois après le dépôt de la requête alors qu’elle était tenue de statuer dans le mois ;

Sur le troisième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la loi en ce que la chambre d’accusation a considéré que le juge a statué dans les cinq jours alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle a statué sur la demande au-delà du délai de 10 jours imparti au Procureur de la République ;

Les moyens étant réunis ;

Mais attendu que pour déclarer irrecevable l’action de l’inculpé demandant sa mise en liberté provisoire d’office, la chambre d’accusation a énoncé que le délai qui est sanctionné et qui ouvre droit à la saisine directe de la chambre d’accusation est celui de cinq jours qui court à compter de la réception par le juge d’instruction des réquisitions du Procureur de la République et relevé que le juge d’instruction, qui a rendu son ordonnance de refus de mise en liberté le 7 avril 2012, après les réquisitions du ministère public du 3 avril 2012, a bien statué dans le délai de cinq jours à lui imparti par l’alinéa 4 de l’article 129 CCP ;

Et, attendu qu’en matière de détention provisoire, la saisine directe par l’inculpé de la juridiction d’instruction du second degré n’est prévue que dans le cas où le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai précité, conformément à l’alinéa 5 de l’article 129 CPP ;

Qu’il s’ensuit que la chambre d’accusation, loin d’avoir violé les textes visés au moyen, en a fait l’exacte application ;

Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale en ce que la chambre a ordonné la jonction de requêtes qui n’avaient pas le même objet et ne comportaient pas les mêmes chefs de demande ;

Mais attendu que le moyen pris d’une jonction de procédures, qui est une mesure d’administration judiciaire, ne peut donner ouverture à cassation ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi formé par Saïd Ali Mohamud contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar n° 157 du 5 juillet 2012 ;

Le condamne aux dépens

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême.

PRÉSIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; CONSEILLERS : Mouhamadou Bachir SÈYE, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Babacar DIALLO ; RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SÈYE ; AVOCAT : Me Ciré Clédor LY ; AVOCAT GÉNÉRAL : Abdourahmane DIOUF ; GREFFIER : Mamadou Doudou SENGHOR.

Origine de la décision

Date de la décision : 20/09/2012
Date de l'import : 17/03/2015

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