| Sénégal, Cour suprême, 06 septembre 2012, 55

ARRET N°55 du 6/9/12 J/238/RG/12 7/8/12 Administrative ------- -Modou Diagne (Me Souleymane Ndéné Ndiaye)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESEN:S :
Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, faisant fonction de Préside;t ;
Mouhamadou Bachir Séye,
Adama Ndiaye, Waly Faye,
Amadou Lamine Bathily, Conseillers, RAPPORTE:R :
Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf, GREFFIER :
Cheikh Diop; AUDIENCE :
6 Septembre 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique spéciale du Jeudi six septembre de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Aa Ab, Député à l’Assemblée nationale, agissant es nom et es qualité de Président du groupe parlementaire des Libéraux et Démocrates, demeurant en ses bureaux à l’Assemblée nationale, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Souleymane Ndéné Ndiaye, avocat à la cour, immeuble Alpha, rue Félix Faure angle Lamine Guèye à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 29 août 2012 par laquelle Aa Ab, député à l’Assemblée nationale es nom et es qualité de Président du groupe parlementaire des Libéraux et Démocrates, élisant domicile … l’Etude de Maître Souleymane Ndéné Ndiaye, avocat à la cour, sollicite le sursis à l’exécution du décret n°2012-864 du 24 août 2012 du Président de la République portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire pour entendre la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; Vu la requête introduite le 28 août et tendant à l’annulation du décret suscité ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°78-864 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit servi le 30 août 2012 par Maître Aloyse Ndong, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Agent judiciaire de l’Etat ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire déposé le 5 septembre 2012 ; Vu le décret attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Ouï, Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, faisant fonction de Président, en son rapport ; Ouï, Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet de la requête ;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon le requérant, suivant décret n°2012-864 du 24 août 2012 le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire le mardi 4 septembre 2012 à 10 heures du matin ; que ledit décret a ainsi fixé l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : « déclaration de politique générale du Premier ministre » ; Considérant qu’à l’appui de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du décret attaqué, le requérant développe un moyen qu’il juge sérieux ; Considérant que ce moyen est tiré de la violation de la loi en ce que, nommé le 3 avril 2012, le gouvernement formé le 4 avril 2012 et le premier conseil des ministres tenu le 12 avril 2012, le Premier ministre entend faire sa déclaration de politique générale le 4 septembre 2012 alors qu’il résulte des articles 55 de la Constitution et 97 alinéa 3 de la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du gouvernement ; qu’il estime, dès lors, que la déclaration ne saurait être faite le 4 septembre, soit plus de quatre mois après la formation du Gouvernement ; Considérant que le requérant invoque, en outre, un préjudice exceptionnel tiré du fait que le Premier ministre peut soumettre sa déclaration à la confiance de l’Assemblée qui peut, dans ces conditions, prendre une décision particulièrement grave ( faire tomber le gouvernement) dans des circonstances violant manifestement la Constitution ; Considérant que l’Agent judiciaire de l’Etat, qui conclut à l’irrecevabilité du recours, soutient que le requérant n’invoque ni un moyen sérieux ni un préjudice irréparable et que le décret attaqué est un acte de gouvernement ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 73-2 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour suprême, le sursis à l’exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ; qu’il s’agit là, de deux conditions cumulatives ; Considérant qu’en l’état de l’instruction, d’une part, le moyen soulevé ne parait pas sérieux puisque dirigé contre le décret par lequel le Président de la République convoque l’Assemblée nationale, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels et des rapports entre les pouvoirs publics, qui est un acte de gouvernement insusceptible d’être discuté par la voie contentieuse et, d’autre part, le requérant ne prouve pas qu’un préjudice irréparable serait encouru si le décret est exécuté ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis ; PAR CES MOTIFS :
Rejette la requête aux fins de sursis introduite par Aa Ab contre le décret n°2012-864 du 24 août 2012, portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire pour entendre la Déclaration de politique générale du Premier ministre ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présen:s :
Abdoulaye Ndiaye, conseiller doyen faisant fonction de Préside;t ;
Mouhamadou Bachir Séye,
Adama Ndiaye, Waly Faye, Amadou Lamine Bathily, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Conseiller doyen faisant fonction de Préside:t :
Abdoulaye Ndiaye Les Conseillers :
Mouhamadou Bachir Séye Adama Ndiaye Waly Faye Amadou Lamine Bathily
Le Greffier :
Cheikh Diop