| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 50

ARRET N°50 du 23/8/12 J/79/RG/12 22/03/12 Administrative ------- -Ibrahima Demba Ly (Me Ibrahima Baïdy Niane)
Contre :
- Conseil rural de Af B :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abibatou Babou, PARQUET GENERAL:
Youssoupha Diaw Mbodj, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
23 Août 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique de vacation du Jeudi vingt trois août de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Ab Ac A, demeurant à Anvers en Belgique, mais élisant domicile … l’étude de Maître Ibrahima Baïdy Niane, avocat à la cour, 128, Avenue Aa Ae Ad à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
-Conseil rural de Malicounda, prise en la personne de son président, en ses bureaux à Malicounda ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 22 mars 2012, par la quelle Ab Ac A, élisant domicile … l’étude de son conseil, Maître Ibrahima Baïdy Niane, avocat à la cour sollicite l’annulation de la délibération du Conseil rural de Malicounda du 27 juillet 1999 portant désaffectation de la parcelle n°103 f du plan de lotissement de Saly Carrefour ; Vu la loi organique 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu n°1091520/DGID attestant de la consignation de l’amende ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites au dossier ; Ouï, Madame Abibatou Babou, Conseiller, en son rapport ; Ouï, Monsieur Youssoupha Diaw Mbodj, Premier avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême susvisée, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ab Ac A n’a pas signifié sa requête au Conseil rural de Malicounda, partie adverse, dans les forme et délai prévus par la loi ;
Qu’il y a lieu de le déclarer déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ab Ac A déchu de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Papa Makha Ndiaye Mbacké Fall
Abibatou Babou Seydina Issa Sow Le Greffier : Cheikh Diop