| Sénégal, Cour suprême, 23 août 2012, 49

ARRET N°49 du 23/8/12 J/322/RG/12 29/11/11 Administrative ------- -Vincent Gomis (SCPA Wane et Fall)
Contre :
-La Cour des Comptes (Son Président) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL:
Ndiaga Yade, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
23 Août 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique de vacation du Jeudi vingt trois août de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Vincent Gomis, commissaire du droit adjoint à la cour des comptes, 15, Avenue Aa Ae à Dakar, élisant domicile … la SCPA Wane & Fall, avocats à la cour, 05, Avenue Ac Ab à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
- La Cour des Comptes, prise en la personne de son Président Monsieur Abdou Bame Guéye, 15, Avenue Aa Ae à Dakar;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 29 novembre 2011, par laquelle Ad Af, élisant domicile … l’étude de la SCPA Wane et Fall, avocats à la cour , a introduit un recours en excès de pouvoir contre la lettre n°00167/CC/SG du 4 octobre 2011 du président de la Cour des Comptes rejetant son recours gracieux tendant à obtenir son avancement d’échelon automatique au titre de commissaire du Droit adjoint avant dix ans ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ; Vu le reçu du 30 novembre 2012 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’exploit du 27 janvier 2012 de Maître Omar Tidiane Diouf, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à la Cour des comptes prise en la personne de son Président ; Vu le mémoire en défense du Président de la Cour des comptes reçu au greffe le 23 mars 2012 ; Vu le mémoire en réplique du requérant reçu au greffe le 6 juin 2012 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Seydina Issa Sow, Conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga Yade, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité de la requête ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, que le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; que selon l’article 3 alinéa 1 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’Etat, celui-ci est seul habilité à recevoir en sa personne ou en ses bureaux, les citations et assignations dont il doit viser l’original, ainsi que les requêtes introductives d’instance, servies ou notifiées à l’Etat ; Considérant que la Cour des comptes étant une institution de la République non dotée de la personnalité juridique, le recours en annulation de Vincent Gomis devrait être dirigé contre l’Etat du Sénégal qui est la partie adverse et signifié à cet effet à l’Agent judiciaire de l’Etat ;  Considérant qu’en l’espèce le requérant ayant signifié sa requête au Président de la Cour des comptes, il y a lieu de le déclarer déchu de son recours, en application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
-Déclare Vincent Gomis déchu de son recours ; -Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Papa Makha Ndiaye Mbacké Fall
Abibatou Babou Seydina Issa Sow Le Greffier : Cheikh Diop