| Sénégal, Cour suprême, 09 août 2012, 48

ARRET N°48 du 9/8/12 J/120/RG/12 8/5/12 J/121/RG/12 8/5/12 Sursis Administrative ------- -Espace Auto (Me Baboucar Cissé) Contre :
Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou,
Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR :
Seydina Issa Sow, substituant Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL:
Ndiaga Yade, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
9 Août 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excés de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique de vacation du Jeudi neuf août de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Espace Auto SA agissant , poursuites et diligences de son directeur général en ses bureaux sis à l’Avenue Ac Ae prolongée x Marchand à Dakar, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la cour, corniche ouest x rue 15, immeuble « Adja Ab Ad », 1er étage à coté de RFM à Dakar ; D’UNE PART ;
ET :
- Le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, représenté par le Directeur général de l’ARMP, en ses bureaux à Dakar, rue Alpha Hachamiyou Tall x rue Kleber ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue le 8 mai 2012 au Greffe central de la Cour suprême, par laquelle la société Espace Auto, élisant domicile … l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision n°026/12/ARMP/CRD/ du 7 mars 2012 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des marchés Publics dite ARMP ; Vu la requête du 12 juin 2012 par laquelle Af Aa sollicite le sursis à l’exécution de la décision attaquée ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ; Vu les reçus du 16 juin 2012 attestant du paiement des consignations ; 
Vu l’exploit du 21 mai 2012 de Maître Djiby Diatta, huissier de Justice à Dakar, portant signification des requêtes à l’ARMP ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Seydina Issa Sow, Conseiller référendaire substituant Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga Yade, Avocat général, en ses conclusions, tendant au rejet de la requête ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant qu’à la parution de l’avis d’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture en dix lots de matériel roulant relancé par la SENELEC, dans le journal Le Soleil du 14 février 2012, la société Espace Auto, informée du rejet de son offre, a introduit un recours gracieux adressé à la commission des marchés le 16 février 2012 ; que suite à la réponse défavorable de la SENELEC en date du 22 février 2012, Af Aa a saisi le 28 février 2012 le Comité de Règlements des Différends (CRD) qui a déclaré son recours irrecevable pour forclusion ; Considérant que l’affaire étant en état d’être jugée, il y a lieu de joindre la requête aux fins de sursis au fond et de la déclarer sans objet ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 89 du code des marchés publics (CMP), en ce que le recours de la société Espace Auto déclaré irrecevable a été en réalité introduit dans le délai prévu par la loi puisque, les délais étant francs, elle a reçu la réponse de la SENELEC le 22 février 2012 et a saisi le CRD le 28 février 2012 ; Considérant qu’il résulte de l’article 88 du CMP que tout candidat à une procédure d’attribution d’un marché, peut, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux, auquel celle-ci est tenue de répondre dans un délai de 5 jours ouvrables ; Considérant que l’article 89 du même code prévoit qu’en l’absence d’une suite favorable à son recours, le requérant dispose de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l’autorité contractante pour présenter un recours au CRD ; Considérant que le délai étant franc, son point de départ est le jeudi 23 février 2012 et son terme le mardi 28 février 2012, compte non tenu des samedi 25 et dimanche 26 février, jours non ouvrables ;
Qu’ainsi, c’est à tort que le CRD a déclaré irrecevable le recours de la société Espace Auto introduit le 28 février 2012 ;
PAR CES MOTIFS :
Joint la demande de sursis au fond ; La déclare sans objet ; Annule la décision n°026/12/ARMP/CRD/ du 7 mars 2012 du Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des marchés Publics ; Ordonne la restitution des amendes consignées ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Préside;t ;
Papa Makha Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Seydina Issa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président : Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Papa Makha Ndiaye Mbacké Fall Abibatou Babou Seydina Issa Sow Le Greffier :
Cheikh Diop