| Sénégal, Cour suprême, 31 juillet 2012, 23

ARRET N°23
du 31/07/12
N°J/219/RG/10
Du 10/08/10
MSC SENEGAL SA
(Me Tounkara & associés)
Contre:
UNIPARCO
(Mes KANJO KOITA &
HOUDA)
PRESENTS :
Papa Oumar SAKHO,
Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO
Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre,
Ab Af A, Ciré
Aly BA, Abdoulaye
NDIAYE, Mouhamadou
Bachirou SEYE, Conseillers ;
Fatou Habibatou DIALLO
PARQUET GENERAL :
Ac Aa, Procureur général ;
GREFFIER EN CHEF;
Mamadou Lamine NDIAYE ;
AUDIENCE :
du 31 juillet 2012
LECTURE :
du 20 juillet 2012
Civile et commerciale
(Rabat d’arrêt) REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE REUNIES
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE DOUZE:
ENTRE :
La Société Mediterranean Shipping Company Senegal dite MSC Senegal, sise à Dakar Route des hydrocarbures, Hann Bel Air, domicile élu en l’Etude de Me Mayacine Tounkara et associés, Avocats à la Cour, 15 Boulevard Ad Ae, Immeuble Xeweul, 1° étage, à Dakar ;
DEMANDERESSE;
D’une part,
ET :
La société UNIPARCO, sise au km 3,2 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, domicile élu en l’Etude de Mes KANJO KOITA & HOUDA, Avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République à Dakar ;
DEFENDERESSE;
D’autre
part,
Statuant sur la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 29 septembre 2011, par laquelle la Société Mediterranean Shipping Company Senegal dite MSC Senegal sollicite le rabat de l’arrêt n° 39 du 19 mai 2010 rendu par la chambre civile et commerciale de la Cour suprême, dans la cause l’opposant a la société UNIPARCO ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 51 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la Société Mediterranean Shipping Company Sénégal dite MSC Sénégal SA sollicite le rabat de l’arrêt n°39 rendu le 19 mai 2010 par la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême dans la cause l’opposant à la Société Uniparco ;
Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique susvisée, « les parties à l’instance de rabat d’arrêt doivent se conformer, en toutes matières, aux dispositions des articles 34 à 39 de la présente loi » ;
Qu’en l’espèce, la requête n’a pas été signifiée à la partie adverse en violation de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes Chambres réunies ;
Déclare la Société MSC Sénégal SA déchue de sa requête en rabat de l’arrêt n° 39 du 19 mai 2010 de la Cour suprême ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambres réunies, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARAPrésidents de chambre,
Ab Af A, Ciré Aly BA, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE,
Conseillers ;
En présence de Monsieur Ac Aa, Procureur général, représentant le
Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Lamine NDIAYE, Greffier en chef;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Premier Président, Présiden;;
Papa Oumar SAKHO_
Les Présidents de chambre:
Fatou H. DIALLO Mamadou B.CAMARA Les Conseillers:
Papa Makha NDIAYE Ciré AlyBA Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachirou SEYE
Le Greffier en chef:
Mamadou Lamine NDIAYE.