| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 40

ARRET N°40 du 5/7/12 J/21/RG/12 23/01/12 Administrative ------- -Mutuelle Aa Ab (Me El hadji Ibrahima Ndiaye)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé Siby,
Abdoulaye Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abibatou Babou, PARQUET GENERAL:
Souleymane Kane, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
5 juillet 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi cinq juillet de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Mutuelle Aa Ab dite Mec Aa Ab, ayant ses bureaux à la Geule Tapée, rue 67 x 50, agissant poursuites et diligences du Président du Conseil d’Administration, mais élisant domicile … l’étude de Maître El Hadji Ibrahima Ndiaye, avocat à la cour, 92, Avenue Ac Ad à Dakar;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 23 janvier 2012, par laquelle la Mutuelle d’Epargne et de Crédit Aa Ab élisant domicile … l’Etude de Maître El Hadj Ibrahima Ndiaye, avocat à la cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°006946/MEF/DRS-Sfd du 5 juillet 2011 du Ministre de l’Economie et des Finances portant retrait de son agrément ; Vu l’exploit de Maître Aloyse NDONG en date du 1er février 2012 portant signification de la requête ; Vu la loi n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ; Vu le décret n°2008-1366 du 28 novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des systèmes financiers décentralisés ; Vu le reçu du 27 janvier 2012 attestant du paiement de l’amende de consignation; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 29 mars 2012 ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Abibatou Babou, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane Kane, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du recours ; LA COUR SUREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il résulte de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême que, la requête en annulation accompagnée de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse sous peine de déchéance ; Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la Mutuelle Aa Ab n’a pas signifié dans le délai prévu à l’Agent Judiciaire de l’Etat une copie de la décision attaquée, mais plutôt la seule réponse du Ministre de l’Economie et des Finances à sa demande gracieuse ;
D’où il suit qu’elle encourt la déchéance ; PAR CES MOTIFS :
Déclare la Mutuelle Aa Ab déchue de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé Siby,
Abdoulaye Ndiaye,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou Diallo Les Conseillers :
Lassana Diabé Siby Abdoulaye Ndiaye
Mbacké Fall Abibatou Babou Le Greffier : Cheikh Diop