| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2012, 62

ARRET N° 62 du 21 juin 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/48/RG/12 du 16/02/2012 El Ac X Ab C (Me Cheikh Tidiane DIOUF)
Contre
Af A (Me Mouhamed Moustapha DIOP) Ministère public
RAPPORTEUR Mme Abibatou BABOU WADE PARQUET B Ndiaga YADE
AUDIENCE 21 juin 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Abibatou BABOU WADE,
Conseillers Awa DIAW,
Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DOUZE
ENTRE : El Ac X, Ab C, Agriculteurs demeurant à Moundoum mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, Avocat à la Cour, 2 rue Brière de l’Isle, Ad Ag ;
DEMANDEURS;
D’une part,
ET : Af A, agro-pasteur demeurant à Moundoum mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mouhamed Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, route de Dakar, immeuble Ex-LONASE, Ad Ag ;
Ministère public ; DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ad Ag le 14 février 2012 par Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour, agissant pour le compte d’El Ac X et Ab C, parties civiles, contre l’arrêt n°38 rendu le 08 février 2012 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris quant aux intérêts civils et statuant à nouveau, a condamné Aa A, Ae A, Ab A et Af A à payer solidairement aux parties civiles les sommes respectives de trois cent mille (300.000) et deux cent mille (200.000) francs CFA, à titre de dommages et intérêts ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Madame Abibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que les demandeurs, parties civiles, n’ont pas produit la requête contenant leurs moyens de cassation ni le récépissé justifiant la consignation des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi en application des articles 61 et 35-3 de la loi organique susvisée ; PAR CES MOTIFS
Déclare El Ac X et Ab C déchus leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 38 rendu le 08 février 2012 par la cour d’appel de Ad Ag ;
Les condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ad Ag en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY et Abibatou BABOU WADE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Abibatou BABOU WADE

La Greffière Awa DIAW