| Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2012, 61

ARRET N° 61 du 21 juin 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/27/RG/12 du 25/01/2012 Codé FALL (Me Samba AMETTI)
Contre
Ministère public Ad X (Me Ibrahima BEYE) RAPPORTEUR Mme Abibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE
AUDIENCE 21 juin 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Abibatou BABOU WADE,
Conseillers Awa DIAW,
Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DOUZE
ENTRE : Ab Z, mécanicien demeurant au quartier Médina II villa n°14 à Ac mais élisant de domicile en l’étude de Maître Samba AMETTI, Avocat à la Cour, 127, avenue Aa C, Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET : Ministère public Ad X, commerçant demeurant au quartier Tabangoye à Ac ayant pour conseil Maître Ibrahima BEYE, Avocat à la Cour, avenue Javalier, Ac ; Y; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ac le 02 novembre 2011 par Codé FALL, contre l’arrêt n°190 rendu le 28 septembre 2011 par la deuxième chambre des appels correctionnels de ladite cour qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et la peine, l’a réformé sur les intérêts civils, et a condamné le prévenu à payer à la partie civile Ad X la somme de deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Madame Abibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu’aux termes de l’article 58 de la loi organique susvisée, « lorsque la décision en dernier ressort a été rendu contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont six jours, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation » ;
Et, attendu que la demanderesse a formé pourvoi en cassation le 02 novembre 2011 contre un arrêt rendu contradictoirement le 28 septembre 2011 ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ; PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le pourvoi formé par Codé FALL contre l’arrêt n° 190 rendu le 28 septembre 2011 par la cour d’appel de Ac ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ac en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY et Abibatou BABOU WADE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Abibatou BABOU WADE

La Greffière Awa DIAW