| Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 18

ARRET N°18 du 19/6/12 N°J/02/RG/08 du 11/8/11 Chambres réunies ------- -Société WENGE SARL (Me Mbaye NDOYE)
Contre :
-La SAIM KEBE (Me Moustapha NDOYE)
PRESENTS:
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre,
Papa Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE,
Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR :
Ab Af C; PARQUET GENERAL :
Souleymane KANE ; GREFFIER EN CHEF;
Mamadou Lamine NDIAYE; AUDIENCE :
du 19 juin 2012
LECTURE : du 5 Juin 2012
MATIERE : Sociale (Renvoi)
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE REUNIES ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX NEUF JUIN MILLE DOUZE : ENTRE : - Société WENGE B, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sise à la Rue A x Point E à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Mbaye DIENG, avocat à la cour, 127, Avenue Ae X à Ac;
DEMANDERESSE;
D’une part,
ET : - La SAIM KEBE, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, 97, Avenue Ad Aa, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha NDOYE, 1, Place de l’Indépendance à Ac ;
A; D’autre part, La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête reçue le 11 août 2008, la société  WENGE SARL  sollicite le rabat de l’arrêt n° 133 du 19 décembre 2007 de la chambre civile et commerciale de la Cour de cassation, dans l’affaire l’opposant à la SAIM KEBE ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique susvisée, « les parties à l’instance de rabat d’arrêt doivent se conformer, en toutes matières, aux dispositions des articles 34 à 39 de la présente loi » ; Attendu que la requête en rabat d’arrêt de la société WENGE SARL n’a pas été signifiée à la SAIM KEBE et, dés lors, en application de l’article 38 de la loi organique précitée, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :
Statuant toutes chambres réunies ; Déclare la société WENGE SARL déchue de sa requête en rabat de l’arrêt n° 133 du 19 décembre 2007 de la Cour de cassation;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambres réunies, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ;
Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre,
Papa Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Lamine NDIAYE, Greffier en chef; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Premier Président, les Président de chambre, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Premier Président, Préside;t ; Papa Oumar SAKHO Les Présidents de chambre : Fatou Habibatou DIALLO Mamadou Badio CAMARA
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY
Les Conseillers : Papa Makha NDIAYE Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Le Greffier en chef :
Mamadou Lamine NDIAYE.