| Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2012, 40

ARRET N°40 Du 13 /06/2012 Social
---------------------- La Société ELTON Company S.A Contre Ag Af A
AFFAIRE : J-174/RG/11 et J-175/RG/2011
RAPPORTEUR : Aa Ai Ab B
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE: Du 13/06/2012
PRESENTS: Aa Ai Ab B, Conseiller-doyen,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL, Conseillers,
Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE ;
ENTRE : La Société ELTON Company SA, ayant son siège social à Dakar, au 08 avenue Ad Ac C, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour au 08 avenue Ad Ac C … … ;
Demanderesse ; D’une part ET : Ag Af A, demeurant à Dakar, aux Almadies, zone 18, parcelles n° 14 mais ayant élu domicile en l’Etude de Maître Coumba Séye Ndiaye, Avocat à la Cour, 68 Rue Ah X à Dakar ; Défendeur ;
D’autre part
VU les déclarations de pourvoi formées par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ELTON Company SA ;
Lesdites déclarations enregistrées au greffe de la Cour suprême le 13 juillet 2011 sous les numéros J-174 et J-175/RG/2011 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser les arrêts n° 04 du 17 mai 2009 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Ae a rejeté la demande de sursis à statuer de la Société ELTON et l’a invité à déposer ses conclusions à l’audience du 18 février 2010 pour lui permettre de statuer au fond et n° 05 du 20 mai 2010 par lequel ladite chambre de la même Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU les lettres du greffe en date du 25 juillet 2011 portant notification des déclarations de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de Ag Af A ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour suprême le 20 septembre 2011 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le mémoire en réponse pour le compte la Société ELTON Company SA ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour suprême le 14 novembre 2011 et tendant cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la lettre en date du 22 mai 2012 et communiquée à l’audience de ce jour, par la Société ELTON Company SA qui déclare se désister de son pourvoi ;
VU le Code du Travail ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les moyen annexés ;
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à la cassation par voie de conséquence l’arrêt attaqué ;
LA COUR,
OUÏ Monsieur Aa Ai Ab B, Conseiller-doyen, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par les arrêts attaqués, la Cour d’appel de Ae, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté la demande de sursis à statuer de la société Elton et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal du travail de Dakar qui a considéré que la société Elton et Pape Af A étaient liés par un contrat de travail au sens de l’article L 2 du Code du Travail, déclaré abusif le licenciement de ce dernier et condamné Elton à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
SUR LES DEUX POURVOIS Attendu que par lettre datée du 22 mai 2012 et communiquée sur l’audience accompagnée de l’arrêt n° 043/2009/PC du 29 avril 2009 de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, la société Elton company représentée par son conseil Maître Youssoupha CAMARA, a déclaré se désister de ses pourvois ;
Attendu que Ag Af A, représenté par son conseil, qui n’a pas formé de pourvoi incident et n’a formulé aucune demande, a acquiescé au désistement ;
Qu’il y a lieu dès lors le désistement étant régulier, d’en donner acte à la société Elton Company S.A.
PAR CES MOTIFS Donne acte à la société Elton Compagny S.A. de son désistement ;
Dit n’y a voir lieu à statuer Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Aa Ai Ab B, Conseiller-doyen faisant fonction de Président--rapporteur, Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller;
Mbacké FALL, Conseillers ;
Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Ministère Public ; Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-doyen faisant fonction de Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /. Le Conseiller-doyen-rapporteur Aa A. Ab B
Les Conseillers Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE

Amadou Lamine BATHILY Mbacké FALL Le Greffier Macodou NDIAYE