| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2012, 59

ARRET N° 59 du 07 juin 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/44/RG/12 du 07/02/12 Aa B (Me Elimane Kane, Me Guedel NDIAYE et Associés)
Contre
Ac C (Me Mamadou DIAW) Ministère Public RAPPORTEUR M. Mbacké FALL PARQUET GENERAL Ndiaga YADE
AUDIENCE 07 juin 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Adama NDIAYE, Mbacké FALL,
Conseillers Awa DIAW,
Greffière,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUIN DEUX MILLE DOUZE
ENTRE : Aa B, ingénieur demeurant aux HLM Grand Yoff, à Dakar ; Assisté de Maîtres Elimane Kane et Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la Cour à Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET : Ac C, professeur en chirurgie demeurant à Ouakam cité Africa Immeuble Ab A lot n° 12, appartement A Assisté de Maître Mamadou DIAW Avocat à la Cour à Dakar ;
Ministère Public ; DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 29 juillet 2011 par Aa B, contre l’arrêt n°753 du 25 juillet 2011 de la première chambre correctionnelle de ladite cour qui, confirmant le jugement entrepris quant aux dispositions pénales, a réformé sur le montant alloué, et statuant à nouveau a condamné Aa B à payer à Ac C la somme de 18.000.000 F CFA à titre de réparation toutes causes de préjudice confondues ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance du demandeur ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS
Déclare Aa B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 753 rendu le 25 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Adama NDIAYE Mbacké FALL

La Greffière Awa DIAW