| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2012, 55

ARRET N°55 du 07 juin 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/238/RG/11 du 26/8/11 Ad A (Me Mamadou SENE)
Contre
Ministère Public Ac B (Me Nohine MBODJI) RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL M. Ndiaga YADE
AUDIENCE 07 juin 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Adama NDIAYE, Mbacké FALLL Conseillers Awa DIAW,
Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUIN DEUX MILLE DOUZE
ENTRE : Ad A, demeurant à Thiaroye sur Mer, quartier Af A ; Ayant domicile élu en l’étude de Maître Mamadou SENE, Avocat à la Cour 1, rue Mohamed V à Dakar ;
DEMANDEUR;
D’une part,
ET : Ministère Public ; Ac B, demeurant à Ae Ab Aa, Ag Aj, quartier Ai Ah ; Ayant pour Conseil Maître Nohine MBODJI, Avocat à la Cour à Dakar ;
DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 25 juillet 2011 par Maître Mamadou SENE, agissant au nom et pour le compte de Ad A, en vertu d’un pouvoir spécial dûment signé contre l’arrêt n°742 du 22 juillet 2011 de la troisième chambre correctionnelle de ladite cour, qui a constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le mémoire en demande ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance du demandeur ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 472 du code de procédure pénale en ce que la cour d’appel a constaté le désistement d’appel du prévenu alors que celui-ci a comparu et plaidé l’infirmation du jugement entrepris qui a déclaré l’action publique non éteinte par la prescription triennale ; Attendu que le désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d’appel tant qu’il n’en a pas été donné acte ; Attendu que pour constater l’extinction de l’instance et le désistement d’appel, l’arrêt attaqué énonce  qu’après avoir renoncé volontairement à son appel par déclaration faite au greffe, le demandeur n’est plus fondé à le soutenir devant la cour d’appel ; Qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du principe sus énoncé ; PAR CES MOTIFS
Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 742 rendu le 22 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Awa DIAW, Greffière ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Adama NDIAYE Mbacké FALL

La Greffière Awa DIAW