| Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2012, 35

ARRET N°35 du 24/5/12 J/325/RG/11 9/12/11 Administrative ------- -Kab MBOW (Me Boubacar DRAME)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY,
Abdoulaye NDIAYE,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR :
Mbacké FALL, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
24 mai 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi vingt quatre mai de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Af A, demeurant à Aa Ae, Ag, Tivaouane, élisant domicile … l’étude de Maître Boubacar DRAME, avocat à la cour, 133, Résidence Ad Ac Ab, cité Technopole à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 9 décembre 2011 par laquelle Af A, Professeur au CEM de Aa Ae Ag, Tivaouane, élisant domicile … l’Etude de Maître Boubacar DRAME, Avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°011665/MFPE/DGC/DENS/B12 du 31 décembre 2010 du Ministre de la fonction publique et de l’emploi rapportant l’arrêté n°03214/MFPTEOP/DFP/B12 du 7 avril 2010 portant nomination et titularisation d’agents dans le corps des professeurs de collège d’enseignement moyen général (PCEMG), hiérarchie B12 ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 19 décembre 2011 attestant du paiement de l’amende de consignation ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 9 décembre 2011 ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de signifier la requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse par acte extrajudiciaire dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Af A n’a pas signifié sa requête à la partie adverse, l’Agent judiciaire de l’Etat dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Af A déchu de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Lassana Diabé SIBY,
Abdoulaye NDIAYE,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Lassana Diabé SIBY Abdoulaye NDIAYE Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP