| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2012, 47

ARRET N° 47 du 18 mai 2012 MATIERE Pénale
Affaire n° J/339/RG/11 du 21/12/11 Ab Z (Me Moustapha DIOP)
Contre
Ministère Public et Aa C A (Me Boubacar CISSE)
RAPPORTEUR M. Mbacké FALL PARQUET Y Ndiaga YADE
AUDIENCE 18 mai 2012
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Adama NDIAYE,
Mbacké FALL,
Conseillers Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE DOUZE : ENTRE : Ab Z, Intendant-Colonel à la retraite, demeurant à la Sicap Liberté 6 villa n° 4244 Nord Ac ; DEMANDEUR;
D’une part,
ET : Aa C A, demeurant au 119, Boulevard du Général De Gaulle à Ac ; X; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 20 septembre 2011 par Maître Moustapha DIOP, agissant au nom et pour le compte de Ab Z, en vertu d’un pouvoir spécial dûment signé contre l’arrêt n°829 du 14 septembre 2011 de la deuxième chambre correctionnelle de la juridiction d’appel susnommée, qui infirmant le jugement entrepris et relaxant le prévenu du délit d’escroquerie, l’a déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement assorti du sursis, et à une amende de cinquante mille francs, outre le payement de la somme de quinze millions de francs en guise de dommages et intérêts à la partie civile ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que selon l’article 35 -3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Z déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 829 rendu le 14 septembre 2011 par la cour d’appel de Ac ;
Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, et Mbacké FALL, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président :
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Adama NDIAYE Mbacké FALL

Le Greffier Mamadou Ndiaye FALL