| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2012, 45

ARRET N° 45 du 18 mai 2012 MATIERE Pénale
Affaire n° J/191/RG/11 du 26/7/11 Aa Ab A
Contre
Ministère Public
RAPPORTEUR M. Amadou BAL
PARQUET B Ndiaga YADE
AUDIENCE 18 mai 2012
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Adama NDIAYE,
Abibatou Babou WADE Conseillers
Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE DOUZE : ENTRE : Aa Ab A, Inspecteur d’animation, demeurant à Rufisque quartier Thiokho ; DEMANDEUR;
D’une part,
ET : Ministère Public ; DEFENDEUR; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 14 juin 2011 par Maître Monique Nina SAMBOU, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab A, en vertu d’un pouvoir spécial dûment signé contre l’arrêt n°642 du 10 juin 2011 de la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel, qui a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu et l’a infirmé sur la peine et les intérêts civils, en condamnant Aa Ab A à un an d’emprisonnement dont six mois assorti du sursis, et en allouant aux parties civiles la somme de deux cent cinquante millions à titre de dommages et intérêts ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, représentant le ministère public le Ministère Public en son rapport tendant au rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation du principe de l’immutabilité du litige, de l’insuffisance des motifs et de la violation de l’autorité de la chose jugée ; Attendu que, sous couvert de ces griefs, les moyens ne tendent qu’à rediscuter les éléments de fait et de preuve sur lesquels les juges du fond se sont prononcés souverainement ; Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés irrecevables ; PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Aa Ab A contre l’arrêt n° 642 rendu le 10 juin 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, et Abibatou Babou WADE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers :
Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE
Adama NDIAYE Abibatou BABOU WADE
Le Greffier Mamadou Ndiaye FALL