| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 26

ARRET N°26 du 26/4/12 J/269/RG/11 3/10/11 Administrative ------- -Gorgui Ag B (Me Babacar NDIAYE)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR :
Mbacké FALL, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
26 avril 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Ab vingt six avril de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Ac Ag B, demeurant à Colobane en face du Lycée Af CAeA, faisant election de domicile en l’Etude de Maître Babacar NDIAYE, avocat à la cour, rue Aa Ad ex Docteur Théze à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
-L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central le 03 octobre 2011, par laquelle Ac Ag B, délégué du personnel de la Caisse de Sécurité Sociale, élisant domicile … l’étude de Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n° 0008/MTOP/DGTSS/DRTOP du 26 juillet 2011 du Ministre du travail et des Organisations professionnelles infirmant la décision n°01217/IRTSS/DK de l’Inspecteur régional du travail de Dakar portant refus d’autorisation de son licenciement; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du recours ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée, à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ac Ag B n’a pas signifié sa requête à l’Agent judiciaire de l’Etat, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de le déclarer déchu de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ac Ag B déchu de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP