| Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2012, 25

ARRET N°25 du 26/4/12 J/236/RG/11 24/8/11 Administrative ------- -Hamady A (En personne)
Contre :
-Conseil Municipal de Kanel (Mes Ac & Mbodj) PRESENTS :
Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye Ndiaye,
Amadou Bal,
Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abibatou Babou, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane Diouf, GREFFIER :
Cheikh Diop ; AUDIENCE :
26 avril 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Ab vingt six avril de l’an deux mille douze ; ENTRE : -Hamady A, Conseiller municipal de kanel, demeurant à Dakar, cité ASECNA, Ouakam villa n° 154, élisant domicile … sa demeure;
D’UNE PART ;
ET :
-Conseil Municipal de Kanel, représenté par le Maire domicilié à l’hôtel de ville de ladite ville à Kanel, ayant pour conseils Maitres Sadel Ndiaye & Pape Seyni Mbodj, avocats à la cour, 47, Boulevard de la République Immeuble Af à Dakar;
D’AUTRE PART ; Vu la requête enregistrée au Greffe central de la Cour suprême le 17 août 2011 par laquelle, Ae A, agissant en personne, sollicite l’annulation de la décision n°073/MA/CKL/2011  du 21 juillet 2011 du Maire de Kanel le déclarant démissionnaire du Conseil municipal ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales ; Vu l’exploit du 28 septembre 2011 de Maître Mamadou Nassir FALL, huissier de justice à Ad, portant signification de la requête ; Vu le reçu du 17 octobre 2011 attestant de la consignation de l’amende ; Vu le mémoire en défense du Maire de Kanel reçu au greffe le 25 novembre 2011 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Madame Habibatou Babou, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane Diouf, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du requérant ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours ;
Considérant que le Maire de Kanel soulève l’irrecevabilité du recours et la déchéance du requérant au motif que d’une part, la requête n’a pas été faite dans les formes édictées par l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême, et d’autre part, elle n’a pas été signifié avec la décision attaquée, en violation de l’article 38 de la même loi ; Considérant que selon les articles 35 et 38 de la loi organique susvisée, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les noms et domiciles des parties, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions et être signifiée avec la décision attaquée dans le délai de 2 mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le Maire de Kanel la requête qui indique les noms et domiciles des parties contient bien l’exposé des faits et moyens et lui a été régulièrement signifiée par exploit du 28 septembre 2011 de Maître Nassir FALL, Huissier de justice ;
Qu’il s’ensuit que le recours est recevable ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi ;
Considérant que le requérant reproche au Maire de Kanel de l’avoir déclaré démissionnaire en se fondant sur de prétendues absences répétées, alors qu’il n’a jamais été régulièrement convoqué aux réunions du conseil municipal ; Considérant qu’il résulte de l’article 169 du code des collectivités locales que  tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal ; Considérant que pour établir que Ae A a manqué aux sessions du Conseil municipal de Kanel des 30 décembre 2010, 21 mars et 2 mai 2011 auxquelles il a été régulièrement convoqué, le Maire de Kanel produit des extraits du registre de transmission des convocations sur lesquelles le requérant aurait émargé ; Considérant que le requérant conteste avoir reçu les dites convocations ; Considérant que les pièces produites qui comportent trois signatures différentes ne renseignent ni sur l’adresse à laquelle lesdites convocations ont été délaissées, ni sur l’identité du réceptionnaire ;
Qu’ainsi, elles ne sauraient suffire pour établir que A a été dûment convoqué aux sessions précitées du conseil municipal ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours recevable ; Annule la décision n°073/MA/CKL/2011 du 21 juillet 2011 du Maire de Kanel, déclarant Aa A démissionnaire ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP