| Sénégal, Cour suprême, 19 avril 2012, 33

ARRET N° 33 du 19 avril 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/227/RG/11 du 16/8/11 Af A (Me SEMBENE, DIOUF et FALL Contre - Ministère public  -Monique Ag C (Me Guedel NDIAYE et Ass.)
RAPPORTEUR M. WADE Abibatou BABOU PARQUET X Ndiaga YADE
AUDIENCE 19 avril 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Amadou BAL,
Abibatou BABOU WADE,
Conseillers Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE DOUZE : ENTRE : Af A, demeurant à Dakar, Sicap Sacré Cœur 1, villa n° 8414, mais faisant élection de domicile en l’étude de la SCP SEMBENE, Z et FALL, Avocats à la Cour, 13 Rue Ad Ab Y Ae AG à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ; -Monique Ag C, demeurant …, … … … … … (France), mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, SCP d’Avocats, 73 bis, Rue Aa Ac B à Dakar ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 07 juin 2011 par Maître Amadou Y. FALL de la SCP d’Avocats, SEMBENE, Z et FALL, muni d’un pouvoir spécial régulièrement délivré par Af A, contre l’arrêt n°542 du 03 juin 2011 rendu par la première chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement du tribunal correctionnel de Dakar, a déclaré Af A coupable d’abus de confiance et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au payement de la somme de trente (30) millions de francs en guise de dommages et intérêts à la partie civile ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les mémoires en demande et défense ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Madame Abibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ; Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé pourvoi le 07 juin 2011 et produit ledit récépissé le 18 août 2011, soit hors du délai prescrit ; Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS Déclare Af A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°542 rendu le 03 juin 2011 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL et Abibatou BABOU WADE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Amadou BAL Abibatou BABOU WADE
Le Greffier
Mamadou Ndiaye FALL