| Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 23

ARRET N°23 du 12/4/12 J/188/RG/11 25/7/11 Administrative ------- -Papa Birame TOURE et autres (Mes FAYE & DIALLO) Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR :
Mbacké FALL, PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
12 avril 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Ac douze avril de l’an deux mille douze ; ENTRE : - Papa Birame TOURE, Papa Dialgui DIOUF et Amady NGOM, membres du Conseil rural de Diakhao, demeurant à ladite localité, arrondissement de Diakhao, département de Aa ;
Ag B, membre du Conseil rural de Diakhao, demeurant au village de Ndoffane Mad, arrondissement de Diakhao, département de Aa ;
Ad B, demeurant au village de Famb, Communauté rurale de Diakhao, arrondissement de Diakhao, département de Aa ;
Ae B, demeurant au village de Maronéme, Communauté rurale de Diakhao, arrondissement de Diakhao, département de Aa ;
Tous élisant domicile … l’étude de la SCP d’Avocats, FAYE & DIALLO, avocats à la cour, sise au 40, Avenue Aa A, résidence « LINGUERE » 4éme étage à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
-L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 25 juillet 2011 par laquelle, Pape Birame TOURE et autres, élisant domicile … l’étude de la S.C.P FAYE et DIALLO, Avocats à la Cour, sollicitent l’annulation du décret n°2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Ab Af dans le département de Aa ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel ; Vu le reçu du 26 juillet 2011  attestant de la consignation de l’amende;
Vu l’exploit du 2 août 2011 de Maître Mame Gnagna SECK, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 28 septembre 2011 ; Vu le décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mbacké FALL, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général en ses conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que Pape Birame TOURE, Président du Conseil rural de Diakhao et cinq (5) autres habitants de Diakhao sollicitent l’annulation du décret n°2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Ab Af dans le département de Aa ; Considérant qu’il résulte de l’article 73-1 de la loi organique sur la Cour suprême que le délai du recours pour excès de pouvoir qui est de deux mois court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; Considérant que selon l’article 2 de la loi n°70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, les actes administratifs à caractère réglementaire sont publiés par voie d’insertion au journal officiel lequel doit au moment de sa diffusion dans le public être déposé au Secrétariat Général du Gouvernement ; Considérant que le journal officiel n° 6585 du 28 avril 2011 dans lequel est publié le décret attaqué a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement le 28 avril 2011 ; Considérant que les requérants ont introduit leur recours en annulation le 25 juillet 2011 soit plus de deux mois après la publication du décret attaqué ;
Qu’il s’ensuit que leur recours est tardif ;
PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le recours formé par Pape Birame Touré et autres contre le décret n°2011-426 du 29 mars 2011 portant création de la commune de Diakhao et de la Communauté rurale de Ab Af dans le département de Aa ;
Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP é