| Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2012, 22

ARRET N°22 du 12/4/12 J/173/RG/11 30/6/11 Administrative ------- -Babacar GUEYE (En personne)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR :
Amadou BAL, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
12 avril 2012
MATIERE :
Administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Aa douze avril de l’an deux mille douze ; ENTRE : -Babacar GUEYE, demeurant à la cité SOTIBA, lot n°76 à Pikine, élisant domicile … sa propre demeure ;
D’UNE PART ;
ET :
-L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 30 juin 2011, par laquelle Ae A conteste la sélection d’un expert foncier par le MCA-Sénégal en vue des travaux préparatoires à la sécurité foncière dans le delta et Ab pour lesquels il prétend avoir soumissionné; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 29 août 2011 attestant de la consignation de l’amende; Vu l’exploit du 29 août 2011 de Maître Oumar Tidiane DIOUF, huissier de Justice à Dakar, portant signification de la requête; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 27 octobre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité du recours et, à titre subsidiaire, à son rejet;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que le requérant conteste la sélection d’un expert foncier par le Ad Ac Af (MCA) Sénégal en vue des travaux préparatoires à la sécurité foncière dans le delta et à Ab pour lesquels il prétend avoir soumissionné ; Considérant qu’il résulte de l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême que la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation ; Considérant que le requérant qui s’est borné à déposer une requête,  sans la décision attaquée et sans une pièce justifiant du dépôt de la réclamation, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu’il s’ensuit que son recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le recours de Ae A introduit le 30 juin 2011 ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL
Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP