| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 34

ARRET N°34 Du 05 avril 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 202/ RG/ 11
Ak X et autres
Contre
CBAO et Mamadou SAKHO RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
05 avril 2012 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Ak X, Ag C, Aa Ah, Ab X et Ad X: demeurant, tous, à Dakar, Rue 23 x 2 Lot n°1204 Médina, ayant domicile élu en l’étude de Maîtres FAYE, & DIALLO, avocats à la cour, à Dakar ;
Demandeurs ;
D’une part
ET : 1 - B – Af Ae A dite C.B.A.O., prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux sis à Dakar, 01 Place de l’indépendance, élisant domicile … l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA & associés, avocats à la cour, 15 Boulevard Ac C x Rue de Thann à Dakar; 2 – Mamadou SAKHO, demeurant et domicilié au 57, Avenue Aj Ai à Dakar Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 juillet 2011 sous le numéro J/202/RG/11, par Maîtres FAYE & DIALLO, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ak X et autres contre l’arrêt n° 828 rendu le 14 décembre 2010 par la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause les opposant à la C.B.A.O. et Mamadou SAKHO; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 16 août 2011 ; Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 24 août 2011 de Maître Mame Gnagna Seck SEYE, Huissier de justice ; Vu le mémoire en défense présenté le 14 octobre 2011 par Maître Mayacine TOUNKARA & associés pour le compte de la C.B.A.O. ; La COUR,
Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 38; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ak X et autres n’ont pas signifié leur pourvoi à Mamadou SAKHO, partie adverse, mais à l’avocat constitué en appel qui a refusé de recevoir l’acte ; 
Qu’il s’ensuit qu’ils doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ; Par ces motifs : Déclare Ak X et autres déchus de leur pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 828 rendu par la Cour d’Appel de Dakar le 14 décembre 2010 ; Les condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller,
Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller – rapporteur,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Waly FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller – rapporteur Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE
Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE
Le Greffier Macodou NDIAYE