| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 29

ARRET N° 29 du 05 avril 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/294/RG/11 du 26/10/11 Ad Ab B Ae B (Me El Hadji BASSE) Contre
Ministère public 
RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET C Ndiaga YADE
AUDIENCE 05 avril 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Amadou BAL Adama NDIAYE,
Conseillers Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE : ENTRE : - Ad Ab B, demeurant à Bargny ;
- Ae B, demeurant à Bargny quartier Ndiadia ;
Assistés de Maître El Hadji BASSE, Avocat à la Cour à Dakar ;
DEMANDEURS;
D’une part,
ET : - Ministère public ; DEFENDEUR; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 29 juillet 2011 par Maître El Hadji BASSE, agissant au nom et pour le compte de Ad Ab B et Ae B, en vertu de pouvoirs spéciaux dûment signés contre l’arrêt n°743 du 22 juillet 2011 de la troisième chambre correctionnelle de ladite cour, qui infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles a condamné les sieurs B à payer à Ac Aa A la somme de un million francs (1.000.000 Frs) à titre de dommages et intérêts ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance des demandeurs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par les demandeurs des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de la date de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que les demandeurs, condamnés non détenus, ont produit ledit récépissé ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS
Déclare Ad Ab B et Ae B déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 743 rendu le 22 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Les condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL et Adama NDIAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Amadou BAL Adama NDIAYE
Le Greffier
Mamadou Ndiaye FALL