| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 28

ARRET N° 28 du 05 avril 2012
MATIERE Pénale Affaire n° J/283/RG/11 du 13/10/11 Aa Ab B
Contre Adama Ousmane DIOP RAPPORTEUR Mme WADE Abibatou BABOU PARQUET A Ndiaga YADE
AUDIENCE 05 avril 2012 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Amadou BAL,
Abibatou BABOU WADE,
Conseillers Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI CINQ AVRIL DEUX MILLE DOUZE : ENTRE : - Aa Ab B, demeurant à Ziguinchor quartier Santhiaba ;
DEMANDERESSE;
D’une part,
ET : Adama Ousmane DIOP, domicilié à Ziguinchor quartier Kadior ;
DEFENDEUR; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 03 juin 2011 par Aa Ab B, contre l’arrêt n°528 du 27 mai 2011 de la troisième chambre correctionnelle de ladite cour, qui a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public ; Ouï Madame Abibatou BABOU WADE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant à la déchéance de la demanderesse ; Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le demandeur, partie civile, n’a pas produit la requête contenant ses moyens de cassation ni le récépissé justifiant la consignation des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’il doit, dès lors être déclaré déchu de son pourvoi en application des articles 61 et 35-3 de la loi organique susvisée ; PAR CES MOTIFS Déclare Aa Ab B déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n°528rendu le 27 mai 2011 par la cour d’appel de Dakar;
La condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL, Abibatou BABOU WADE, Conseillers ; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président : Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Amadou BAL Abibatou Babou WADE
Le Greffier Mamadou Ndiaye FALL