| Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2012, 31

ARRET N°31 Du 21 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 192/ RG/ 11
Ab A
Contre
Société Eastern Plantations Holding Limited RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
21 mars 2012 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Ab A, demeurant à Dakar, Point E Boulevard de l’Est, ayant domicile élu en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 35 bis Avenue Ad B à Dakar;
Demandeur ;
D’une part
ET : Société Eastern Plantations Holding Limited, société de droit mauricien, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Port Louis, 3ème étage Cerne House la Chaussée, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Guèdel NDIAYE & associés, avocats à la cour, à Dakar, 73 bis Rue Aa Ac C ;
Défenderesse ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 27 juillet 2011 sous le numéro J/192/RG/11, par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ab A contre l’arrêt n° 267 rendu le 1er avril 2011 par la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la Société Eastern Plantations Holding Limited ; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 27 juillet 2011 ; La COUR,
Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 38 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Ab A a signifié son pourvoi à la partie adverse ; Qu’il s’ensuit qu’il est déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs, Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 267 rendu le 1er avril 2011 par la Cour d’Appel de Dakar; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers,
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur, En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller – rapporteur Mouhamadou DIAWARA Waly FAYE

Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE

Le Greffier Macodou NDIAYE