| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2012, 25

ARRET N° 25
MATIERE
Pénale
Affaires n° J/63 /RG/12
Aa Ab
A
Contre
Ministère Public
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PARQUET B Ndiaga YADE
AUDIENCE
15 Mars 2012
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Paul Louis TOUPANE, Amadou BAL,
Adama NDIAYE,
Conseillers,
Mamadou Ndiaye FALL,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI QUINZE MARS DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Aa Ab A, gestionnaire de la Direction
du Cadastre ;
DEMANDEUR D’une part,
ET:
Ministère Public ;
DEFENDEUR D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 11 janvier 2012 par Me Mohamed Seydou DIAGNE, agissant au nom et pour le compte de Aa Ab A, en vertu d’un pouvoir spécial dûment signé contre l’arrêt n° 05 rendu le 05 janvier 2012 par la chambre d’accusation de ladite cour d’appel qui, a annulé le mandat d’arrêt décerné contre Aa Ab A et déclaré sans objet l’appel sur la détention ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions tendant a l’irrecevabilité du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’en application de l’article 69 de la loi organique susvisée, sont seuls susceptibles de pourvoi les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la cour d’assises ou ordonnant non-lieu à
suivre ou statuant en matière de détention provisoire ainsi que ceux portant renvoi d’un inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur un problème de compétence ou présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ;
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Que, dès lors, doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d’accusation rejetant la requête aux fins d’évocation en vue d’ordonner le non-lieu à suivre ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa Ab A contre l’arrêt n°5 rendu le 5 janvier 2012 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour
d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL et Adama NDIAYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Mamadou Ndiaye FALL, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers:
Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE
Amadou BAL Adama NDIAYE
Le Greffier:
Mamadou Ndiaye FALL