| Sénégal, Cour suprême, 08 mars 2012, 13

ARRET N°13 du 8/3/12 J/332/RG/10 17/12/10 ------- -Bineta SARR (Me Moustapha NDIAYE)
Contre :
-Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat)
-Directeur général des Impôts et Domaines (Ae AI)
-Bator GUEYE (Mes Y AG Ab)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL,
Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
8 mars 2012
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi huit mars de l’an deux mille douze ; ENTRE : -Bineta SARR, demeurant à Dakar, cité marines castors, villa n°114 à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maître Moustapha NDIAYE, avocat à la cour, 66, Avenue Ag AH à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
- L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ; - Le Directeur Général des Impôts et Domaines, représenté par Monsieur Ae AI, Inspecteur des impôts et domaines, en service à la Section du « Contentieux » du bureau de la législation et du contentieux de la Direction Générale des Impôts et Domaines, au bloc fiscal, rue de Thiong x rue Vincens à Dakar ;
-Bator GUEYE, demeurant à Liberté VI, Extension villa n° 97 à Dakar, élisant domicile … l’étude de la Société civile professionnelle Af B A & Ab C, en abrégé la SCPA Y & Ab, avocats à la cour, 5, rue Calmette x Ac Ah X à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 17 décembre 2010, par laquelle, Ad Z, élisant domicile … l’étude de Maitre Moustapha NDIAYE, avocat à la cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°001417/MEF/DGID/DEDT du 23 février 2006 du Ministre de l’Economie et des Finances portant résiliation du bail qui lui a été consenti sur un terrain sis à Liberté VI ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 22 décembre 2010 de Maitre Mintou Boye DIOP, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le reçu du 23 décembre 2010 attestant du paiement de l’amende de consignation ; Vu le mémoire en intervention volontaire  du 24 février 2011 du Directeur général des Impôts et Domaines ;
Vu le mémoire en intervention volontaire du 7 mars 2011 de Aa AJ ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité de la requête ;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’en vertu de l’article 73-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai du recours pour excès de pouvoir, qui est de deux mois, court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas il court de la date de la notification ou de la signification ; Considérant que la connaissance acquise d’une décision au même titre que sa publication, sa signification ou sa notification, fait courir le délai du recours  pour excès de pouvoir; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance de référé du 24 août 2009 rendue dans l’affaire opposant Ad Z et Aa AJ, après avoir énoncé que chacune des deux parties s’est prévalue d’un titre sur le même terrain, a fait état de la décision attaquée ; que l’assignation en expulsion, servie le 11 mars 2010 à Ad Z en personne, fait référence au même arrêté sur lequel, d’ailleurs, le jugement du 27 avril 2010 s’est fondé pour ordonner son expulsion ; Qu’ainsi, la requérante qui avait connaissance de l’existence de l’arrêté au moins à la date du 11 mars 2010 et qui ne l’a attaqué en annulation que le 17 décembre 2010, soit largement au-delà du délai de deux mois, est forclose ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le recours formé par Ad Z contre l’arrêté n°001417/MEF/DGID/DEDT du 23 février 2006  du Ministre de l’Economie et des Finances portant résiliation de son bail ; Dit que l’amende est acquise au Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL,
Abibatou BABOU, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers : Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Mbacké FALL Abibatou BABOU Le Greffier : Cheikh DIOP