| Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2012, 14

ARRET N°14 Du 07 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 165/ RG/ 11
Ab X
Contre
Les Grands domaines du Sénégal et autres RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE :
07 mars 2012 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE
ENTRE :
Ab X : Gérant du Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) Nouveau Ac, demeurant à Saint – Louis, Avenu Ak Al, ayant domicile élu en l’étude de Maître Alioune Badara CISSE, avocat à la cour, HLM Léona villa n° 375 Sor à Saint - Louis;
Demandeur ;
D’une part
ET : 1 - Les Grands domaines du Sénégal (G.D.S.), poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Ag BAh – Louis), faisant élection de domicile en l’étude de Aj Y, KOITA & HOUDA, avocats à la cour, à Dakar, 66 Boulevard de la République, Résidence El Ae Aa Ad Ai ; 2 – Af A et A C, demeurant, tous deux, à Saint – Louis, Sor, Ndioloféne, élisant domicile … l’étude de Maîtres Cheikh Tidiane DIOUF et Hadji TRAORE, avocats à la cour, à Saint - Louis ;
Défendeurs ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 27 juin 2011 sous le numéro J/165/RG/11, par Maître Alioune Badara CISSE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ab X contre l’arrêt n° 40 rendu le 21 décembre 2010 par la Cour d’Appel de Saint - Louis, dans la cause l’opposant aux Grands Domaines du Sénégal et autres; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 28 juin 2011 ;

Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 21 juillet 2011 de Maître Papa GNING, Huissier de justice ; Vu le mémoire en défense présenté le 22 septembre 2011 par Aj Y, KOITA & HOUDA pour le compte de la société Les Grands domaines du Sénégal ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ab X n’a pas signifié, à la partie adverse, sa requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée ; Qu’en application de l’article 38 de la loi organique susvisée, il doit être déclaré déchu de son pourvoi. Par ces motifs, Déclare Ab X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 40 rendu le 21 décembre 2010 par la Cour d’Appel de Saint - Louis; Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Saint - Louis, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE,
Waly FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président – rapporteur Mouhamadou DIAWARA

Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE