| Sénégal, Cour suprême, 22 février 2012, 16

ARRET N°16 Du 22/02/2012 Social
---------------------- Af Ad Ae A Contre Chronopost International
AFFAIRE : J-134/RG/10
RAPPORTEUR : El Hadj Malick SOW MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 22 /02/2012
PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
El Hadj Malick SOW,
Ibrahima SY,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE DOUZE ;
ENTRE : Af Ad Ae A, demeurant à Dakar, mais représenté par Monsieur Ac Ab, mandataire syndical à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal dite UNSAS, Rue GY X Avenue du Roi Fahd Ben Abdel Aziz (ex Front de Terre) à Dakar ;
Demandeur ;   D’une part ET : La Société Chronopost International, sise à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la Cour, 73 bis Rue Aa Ag B … … ; Défenderesse ;
D’autre part VU la déclaration de pourvoi formée par monsieur Ac Ab, mandataire syndical à l’UNSAS, agissant au nom et pour le compte de Af Ad Ae A ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 août 2011 sous le numéro J-219/RG/2011 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 507 du 15 décembre 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris, reçu la représentation du mandataire syndical, déclaré irrecevables les demandes du sieur Sarr relatives à l’immatriculation à la Caisse de Sécurité Sociale et à l’I.P.R.E.S , aux dommages et intérêts pour défaut d’immatriculation aux institutions sociales, aux congés payés, l’a débouté de ses demandes de rappel différentiel de salaires, des congés sur rappel et de celles relatives aux indemnités de rupture  ;
CE FAISANT, attendu que par procés-verbal en date du 16 novembre 201, reçu au greffe de la Cour suprême monsieur Af Ad Ae A déclare se désister de son pourvoi ;
VU l’arrêt attaqué ; VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe en date du 16 septembre 2011 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ; VU le Code du Travail ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à donner acte au demandeur de son désistement ;
LA COUR, OUÏ Monsieur El Hadj Malick SOW, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué, que la Cour d’appel de Dakar a déclaré le licenciement de Af Ad Ae A légitime et l’a débouté de toutes ses demandes ;
Attendu que suivant procès verbal reçu au Greffe de la Cour le 10 août 2011, Ac Ab mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Af Ad Ae A, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt N° 507 rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société Chronopost International ; que suivant un autre procès verbal reçu au Greffe de la même Cour le 16 novembre 2011, le requérant a renoncé à son pourvoi ; Qu’il échet de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS
Donne acte à Af Ad Ae A de son désistement d’action contre l’arrêt n° 507 rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’Appel de Dakar. Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre, El Hadj Malick SOW, Conseiller-rapporteur ;
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY,Conseillers ;
Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /. Le Président Le Conseiller-rapporteur
Awa SOW CABA El Hadj Malick SOW Les Conseillers
Cheikh A. Tidiane COULIBALY Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier
Maurice D. KAMA