ARRET N° 5 DU 9 FEVRIER 2012
C/
ÉTAT DU SÉNÉGAL
FONCTION PUBLIQUE — AGENT DES FORCES DE POLICE — DECISION DE RADIATION DES CADRES SANS FORMALITES PREALABLES — CONDITION - CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE — DEFAUT — CAS — APPEL DU JUGEMENT DE CONDAMNATION
Selon l’article 38 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale, la radiation des cadres est prononcée sans formalité préalable en cas de condamnation à une peine entraînant la perte de tout ou partie des droits civiques et pour compter de la date de la condamnation définitive.
Viole ce texte, l’arrêté du Ministre de l’Intérieur qui prononce la radiation sans formalité d’un membre du personnel de la police, en se fondant sur un jugement de condamnation frappé d’appel.
LA COUR SUPRÊME,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré du vice de procédure sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du requérant ;
Considérant qu’aux termes de l’article 38 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale : « La radiation des cadres est prononcée par l’autorité ayant pouvoir de nomination :
- soit par mesure disciplinaire ;
- soit dans le cas prévu à l’article 35 alinéa 2 ;
- soit en cas de condamnation à une peine entraînant la perte de tout ou partie des droits civiques. Dans ce cas, la radiation est prononcée sans formalité préalable et pour compter de la date de la condamnation définitive » ;
Considérant que, pour prononcer la radiation de l’agent de police Ab Ad des cadres sans formalités, le Ministre de l’Intérieur s’est fondé sur le jugement n° 93 rendu le 9 mars 2011 par le Tribunal régional de Ag qui a condamné celui-ci à une peine d’emprisonnement de cinq ans, pour torture et extorsion de fonds ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que Ab Ad a relevé appel de ce jugement par acte du 11 mars 2011, régulièrement versé au débat ;
Que dès lors, la condamnation n’étant pas définitive, l’autorité administrative qui a radié Ab Ad des cadres sans formalité, a méconnu le texte susvisé ;
Qu’il échet d’annuler l’arrêté attaqué pour vice de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Annule l’arrêté n° 00477/MINT/DGPN/BEG du 6 mai 2011 du Ministre de l’Intérieur portant radiation de Ab Ad des cadres de la police sans suspension des droits à pension.
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Fatou Habibatou DIALLO ; CONSEILLERS : El Ae Ac X, Af B, Aa A, Mbacké FALL ; RAPPORTEUR : Mbacké FALL ; AVOCAT GÉNÉRAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : M° Ciré Clédor LY ; GREFFIER : Ah C.
