| Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 06

ARRET N°06 du 9/02/2012 J/199/RG/11 01/8/11 -------
- Société de Ah Ae et Chimique (SNIC) (Me Baba DIOP)
Contre :
- Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » (Son Directeur)
PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
El Hadji Malick SOW,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR :
El Hadji Malick SOW, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
9/02/12
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de Pouvoir
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi neuf février de l’an deux mille douze ; ENTRE : - La Société de Ah Ae et Chimique (SNIC), prise en la personne de son représentant légal, demeurant à son siège sis à la Route de l’Ac Aa Af C, élisant domicile … l’étude de Ag Baba DIOP, avocat à la cour, 127, Avenue Ab A x Ad B à Dakar;
D’UNE PART ;
ET : - L’Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P », pris en la personne de son Directeur, ayant son siège à la rue Alpha Hachamiyatou TALL x rue Kléber à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête enregistrée au greffe central le 1er août 2011, par laquelle la Société de Ah Ae et Chimique (S.N.I.C), élisant domicile … l’étude de Maître Baba DIOP, avocat à la cour, a formé un pourvoi en cassation contre la décision N° 107/11/ARMP rendue le 22 juin 2011 par le Comité de Règlement des Différends (C.R.D) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (A.R.M.P). Vu la loi organique N° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu décret N°2007-545 du 25 avril 2007 modifié, portant Code des Marchés publics ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur El-Hadji Malick SOW, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ou à l’irrecevabilité du recours ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le requérant est tenu, sous peine de déchéance de signifier à la partie adverse sa requête accompagnée de la décision attaquée dans les deux mois (…) ;
Considérant que l’examen des pièces du dossier laisse apparaître que la Société de Ah Ae et Chimique n’a pas signifié sa requête à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les délai et forme prévus par la loi ; Qu’il échet de la déclarer déchue de son recours ; PAR CES MOTIFS :
Déclare la Société de Ah Ae et Chimique déchue de son recours ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents: Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
El Hadji Malick SOW,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Mbacké FALL, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
El Hadji Malick SOW Abdoulaye NDIAYE
Amadou BAL Mbacké FALL Le Greffier : Cheikh DIOP