| Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2012, 69

ARRET N°69 du 10/01/2012 Social
---------------------- Aa B Contre Ag Ab Ac
N° AFFAIRE : J-329/RG/10
RAPPORTEUR : Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE: Du 10 /01/2012
PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
El Hadj Malick SOW,
Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX JANVIER DEUX MILLE DOUZE ;
ENTRE : Aa B, demeurant à Dakar, mais représenté par Monsieur Ad C, Mandataire syndical à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal dite UNSAS, Rue GY X Avenue du Roi Fahd Ben Abdel Aziz (ex Front de Terre) à Dakar ;
Demandeur ; D’une part ET :
Ag Ab Ac, sise à la Place de l’Indépendance à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la Cour, 73 bis Rue Af Ae A … … ; Défenderesse ;
D’autre part VU la déclaration de pourvoi formée par Monsieur Ad C, Mandataire syndical à l’UNSAS, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 décembre 2010 sous le numéro J-329-RG/2010, tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 391 du 07 septembre 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris et condamné la Société Ag Ab Ac à payer à Aa B la somme de 100.000 (cent mille) francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de certificat de travail et confirmé pour le surplus ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de l’article L 60 et suivants du Code du Travail ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe en date du 03 janvier 2011 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ;
VU le mémoire en défense pour le compte de La Société Ag Ab Ac ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour suprême le 03 mars 2011 et tendant au rejet du pourvoi ; VU le Code du Travail ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant au rejet du pourvoi ;
LA COUR, OUÏ Madame Awa SOW CABA, Président, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par Aa B contre l’arrêt n° 391 du 07 septembre 2010 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar./.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président-rapporteur ;
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
El Hadj Malick SOW,
Ibrahima SY,   Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /. Le Président-rapporteur
Awa SOW CABA Les Conseillers
Cheikh A. Tidiane COULIBALY El Hadj Malick SOW
Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier
Maurice D. KAMA