| Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2011, 87

ARRET N° 87 Du 07 décembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 282/ RG/ 10 B Ac A
Contre
Ousseynou DIALLO RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
07 décembre 2011 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
ENTRE : B Ac A, administrateur de la société Mboup Voyages SARL, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 10, Rue de Thiong à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part
ET : Ousseynou DIALLO, demeurant à Dakar Ngor Village, ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour, 52, Rue Ad Ab C Aa Ae, à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 09 mars 2011 sous le numéro J/282/RG/10, par Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B Ac A contre l’arrêt n° 469 rendu le 28 juin 2010 par la cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant au sieur Ousseynou DIALLO; Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 09 novembre 2010 ; Vu la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 05 novembre 2010 de Maître Issa Mamadou DIA, Huissier de justice ; Vu le mémoire en défense présenté le 30 décembre 2010 par Maître Ibrahima GUEYE pour le compte du sieur Ousseynou DIALLO ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 35-3 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que B Ac A, qui a introduit sa requête le 12 octobre 2010, n’a justifié de la consignation des droits d’enregistrement que le 24 décembre 2010, soit en dehors du délai légal de deux mois ; En application de l’article susvisé, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare B Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 469 rendu le 28 juin 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président– rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE,
Waly FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Mouhamadou Bachir SEYE
Jean Louis Paul TOUPANE Waly FAYE Le Greffier Macodou NDIAYE